1re chambre sociale, 13 novembre 2024 — 22/04625
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04625 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRJT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 05 SEPTEMBRE 2017 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F14/00941
APPELANTE :
la S.A. BIO-CASH DISTRIBUTION
[Adresse 3]
représentée par :
Me [N] [R] - Mandataire liquidateur de la S.A. BIO-CASH DISTRIBUTION
[Adresse 7]
[Localité 2]
Non représenté, assigné en Intervention Forcée à personne par signifcation de la déclaration d'appel et des conclusions le 03 aout 2022
Me [W] [A] - Mandataire liquidateur de S.A. BIO-CASH DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représenté, assigné assigné en Intervention Forcée à domicile par signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 03 aout 2022
INTIMES :
Monsieur [T] [C]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Eve BEYNET avocat au barreau de MONTPELLIER
l'Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA de [Localité 8], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 775 671 878, prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 5] et en son établissement situé
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Pauline PESCAROU avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 03 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- rendu par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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* *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [C] a été engagé par la SA Bio Cash Distribution à compter du 26 avril 2011 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de préparateur de commandes selon la classification de la convention collective nationale du commerce de gros moyennant une rémunération mensuelle brute, qui au dernier état de la relation contractuelle s'élevait à 1491,65 euros.
Par requête du 16 avril 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de résiliation judiciaire de son contrat travaille et de condamnation de la SA Bio Cash Distribution à lui payer avec exécution provisoire et intérêts légaux à compter de la saisine conseil de prud'hommes les sommes suivantes :
o 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral exécution déloyale du contrat de travail,
o 2982 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 298,20 euros au titre des congés payés afférents,
o 8946 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre une indemnité de licenciement et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 30 juin 2014 l'employeur notifiait au salarié un avertissement en raison d'erreurs de préparation au cours du même mois.
Le salarié a été déclaré inapte à tous les postes dans l'entreprise par le médecin du travail le 26 novembre 2015.
Le 3 décembre 2015, Monsieur [T] [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 décembre 2015.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 décembre 2015, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par jugement du 5 septembre 2017 rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes de Montpellier a :
- annulé l'avertissement notifié par la Sa Bio Cash Distribution à [T] [C] le 30 juin 2014 ;
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 22 décembre 2015, date de la rupture du contrat ;
- dit que cette résiliation doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la Sa Bio Cash Distribution à verser à [T] [C] les sommes suivantes :
> 500 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée,
> 9.000 euros à t