Chambre Sociale-Section 1, 13 novembre 2024 — 22/00813
Texte intégral
Arrêt n° 24/00462
13 Novembre 2024
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N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWTU
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
01 Mars 2022
20/00247
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
treize Novembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
M. [T] [J] à l'enseigne 'Alimentation Générale Azul'
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
M. [M] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par M. [R] [D] (Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [X] a été embauché du 5 avril 2018 au 5 octobre 2018 en exécution d'un contrat à durée déterminée à temps partiel à hauteur de 75,83 heures de travail mensuel en qualité d'employé polyvalent par M. [T] [J], exploitant à titre individuel d'un commerce à l'enseigne ''Alimentation Général Azul'' sis à [Localité 5].
Du 6 octobre 2018 au 5 octobre 2019 M. [X] a été embauché par M. [T] [J] en exécution d'un deuxième contrat à durée déterminée à temps complet signé le 6 octobre 2018.
M. [X] a par requête du 20 mai 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Metz afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à temps complet dès sa première embauche précaire ainsi qu'en contrat à durée indéterminée, outre la modification de la classification de son emploi.
Par jugement en date du 1er mars 2022, le conseil de prud'hommes de Metz a :
- débouté M. [X] de sa demande au titre de la modification de la classification de son emploi en boucher,
- débouté M. [X] de sa demande d'application d'un taux horaire à 12,52 euros brut,
- dit que le taux horaire retenu du premier contrat doit être fixé à 9,96 euros brut,
- dit que le taux horaire retenu du second contrat doit être fixé à 10,26 euros brut,
- requalifié le premier contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,
- requalifié les deux contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,
- débouté M. [X] de toutes ses demandes au titre d'indemnités de fin de contrat,
- condamné M. [J] à payer à M. [X] les sommes suivantes relatives au contrat du 5 avril 2018 au 5 octobre 2018 :
495,65 euros brut au titre des rappels des salaires,
49,57 euros brut au titre des congés payés y afférents,
4 568,60 euros brut au titre de rappel de salaire issu de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,
456,86 euros brut au titre des congés payés afférents au rappel de salaire issu de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,
ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande, soit le 15 juillet 2020,
- condamné M. [J] à payer à M. [X] les sommes suivantes relatives au contrat du 6 octobre 2018 au 6 octobre 2019 :
3 928,79 euros brut au titre de rappel de salaire,
392,88 euros brut au titre des congés payés s'y afférents,
ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande, soit le 15 juillet 2020,
- condamné M. [J] à payer à M. [X] 1 556,13 euros net au titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat indéterminée, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 1er mars 2021,
- dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné M. [J] à payer la somme de 1 556,13 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande, soit le 15 juillet 2020,
- condamné M. [J] à payer à M. [X] les sommes suivantes :
575,77 euros net au titre d'indemnité légale de licenciement,
778,07 euros net au titre de dommages et int