8ème chambre, 13 novembre 2024 — 23/08086

N° RG 23/08086 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PILQ

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé

du 11 octobre 2023

RG : 2023r618

S.A.S. ASTUTI

C/

Me SELARL AJ PARTENAIRES - Commissaire à l'éxécution du plan de S.A.S. NEOVIA

SELARL AJ PARTENAIRES

S.A.S. NEOVIA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 13 Novembre 2024

APPELANTE :

La SAS ASTUTI, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 832 466 775, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Nelly LLOBET de la SARL NEOLEXIS, avocat au barreau d'AIN, toque : 56

INTIMÉES :

1° La société NEOVIA, SAS au capital de 88 050,00 € immatriculée sous le numéro 478 454 903 du registre du commerce et des sociétés de Lyon ayant son siège au [Adresse 4] à [Localité 5], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

2° La société AJ PARTENAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 5], représentée par Me [P] [E] et Me [O] [IG],

ès-qualités de commissaire à l'exécution de plan de sauvegarde la société NEOVIA

Représentées par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme NOVEL, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 24 Septembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 13 Novembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Exposé du litige

La SAS Neovia immatriculée le 6 septembre 2004 au registre du commerce et des sociétés de Lyon exerce une activité de conseil et d'expertise en matière de retraite des dirigeants, professions libérales et expatriés que ceux-ci soient salariés, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou indépendants.

Une procédure de sauvegarde a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Lyon le 14 novembre 2019. Un jugement du 10 février 2021 a arrêté le plan de sauvegarde.

La SAS Astuti immatriculée le 10 octobre 2017 au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse, exerce une activité de conseils et assistance en matière de prestations retraite (expertise préparatoire, accompagnement administratif, accompagnement ponctuel à la liquidation, mission ponctuelle de conseil retraite.

Elle est constituée de deux associés : M. [W] qui la préside , détenant 51 % du capital social et M.[SA] qui détient 49 % du capital social.

[J] [W], qui était associé de la société Neovia à sa création aux côtés de son dirigeant, a vendu ses parts en 2013 et est devenu directeur technique, salarié de la société à compter du 01/03/2013. Il a quitté la société Neovia par rupture conventionnelle à effet au 20/09/2017.

[GD] [SA] a travaillé pour la société Neovia le 17 avril 200, devenu responsable de la formation par avenant du 1er septembre 2010.

Il a quitté la société Neovia par rupture conventionnelle à effet 29 décembre 2017.

Par requête du 24 septembre 2018, la société Neovia a sollicité auprès du Président du Tribunal de Commerce de Lyon une mesure de constat au sein de 7 sociétés, dont la société Astuti.

La société Neovia a indiqué qu'après le licenciement en décembre 2016 de sa directrice commerciale, Mme [DK], elle a a subi une vague de départs très importante, et de manière concomitante, en constatant que des sociétés concurrentes étaient constituées par des anciens salariés. Ainsi depuis le 2 mai 2017 :

des salariés et mandataires étaient partis : Mme [DK], M. [L], M. [C], M. [H], M. [G], Mme [D], Mme [M], M. [NS], M. [F], M. [W] et M. [SA] ;

Ils auraient monté un projet en commun par le biais de sociétés concurrentes avec :

* Débauchage de salariés tous formés par la société Neovia

* Démarchage des mandataires de la société Neovia

* Tentative de démarchage de clientèle de la société Neovia

* Démarchage des prestataires et fournisseurs de la société Neovia

* Eventuelle copie servile du logiciel métier de la société Neovia

* Parasitisme de présentation

* Dénigrement sur internet

Entraînant