8ème chambre, 13 novembre 2024 — 21/09097
Texte intégral
N° RG 21/09097 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAIV
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON
au fond du 22 juillet 2021
RG : 17/12408
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
C/
S.C.I. [Adresse 3]
S.A.S. LE TOIT BEAUNOIS
S.A. AXA FRANCE IARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 13 Novembre 2024
APPELANTE :
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), en qualité d'assureur de la société [V] [C] ET ASSOCIES, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par les dispositions du Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son président en exercice domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533
INTIMÉES :
La SCI [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] à SAINTE FOY LES LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numero 535 323 984 agissant poursuites et diligences de son représentant legal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1150
1) Compagnie AXA France IARD, SA au capital de 214 799 030 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en son établissement sis [Adresse 2], prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège et recherchée en sa qualité d'assureur de la société LE TOIT BEAUNOIS
2) Société LE TOIT BEAUNOIS, SARL, inscrite au RCS de DIJON sous le n° 422 249 334, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Ayant pour avocat plaidant Me Jacques BOURBONNEUX, avocat au barreau de LYON
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Date de clôture de l'instruction : 13 Février 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 13 Novembre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
En 2013, la SCI [Adresse 3] a fait réaliser des travaux de rénovation d'une maison située [Adresse 3] à [Localité 6] dans le cadre desquels une cour intérieure donnant sur l'extérieur a été intégrée dans l'espace habitation avec mise en place d'une toiture verrière.
Sont notamment intervenues aux travaux de construction :
La société [V] [C] & Associés, assurée auprès de la MAF (mutuelle des architectes français), chargée d'une mission complète de maîtrise d''uvre.
La SARL Le Toit Beaunois, assurée auprès de la Compagnie AXA, chargée du lot couverture-zinguerie.
La société Bassi Père et Fils, assurée auprès de la Compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, chargée du lot peinture-plâtre.
La réception des travaux est intervenue le 30 janvier 2014, sans réserve en lien avec les désordres.
La société [V] [C] & Associés a été placée en liquidation judiciaire le 5 mars 2015.
Se plaignant d'infiltrations au pied du mur de l'ancienne cour intérieure, la SCI [Adresse 3] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon qui, par ordonnance du 9 février 2016, a ordonné une expertise et désigné M. [U] pour y procéder.
L'expert a déposé son rapport le 10 avril 2017 et plusieurs provisions ont été allouées en référé.
En 2017 et 2018, la SCI [Adresse 3] a fait assigner l'ensemble des constructeurs et leurs assureurs au fond et, par jugement rendu le 22 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a':
Condamné in solidum la MAF, la société Le Toit Beaunois et la compagnie AXA France Iard à payer à la SCI [Adresse 3] les sommes de :
20'279,52 € TTC au titre des travaux de reprise,
7'000 € au titre du préjudice de jouissance,
300 € au titre du coût énergétique,
2'500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dit qu'il y a lieu de déduire la somme de 16 415,24 € versée en exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état du 11 février 2019,
Débouté la SCI [Adresse 3] du surplus de ses demandes indemnitaires,
Condamné in solidum la société Le Toit Beaunois et la Compagnie AXA France Iard à relever et garantir la MAF des condamnations mises à sa charge an profit