Chambre sociale, 13 novembre 2024 — 23/00130
Texte intégral
ARRET N°
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13 Novembre 2024
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N° RG 23/00130 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHUU
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[W] [X]
C/
E.A.R.L. M [G]
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Décision déférée à la Cour du :
08 novembre 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA
22/00014
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANT :
Monsieur [W] [X]
[Adresse 4]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2B033-2024-000072 du 25/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
représenté par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELAS AB INITIO, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Salima DARSI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
E.A.R.L. M [G], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
N° SIRET : 448 30 6 1 67
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Charlotte ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [X] a été embauché par l'E.A.R.L. M [G] en qualité d'ouvrier agricole, suivant contrat de travail à durée déterminée à effet du 1er novembre 2005 pour une durée de six mois.
Les parties ont été ultérieurement liées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2007.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective des exploitations agricoles de Haute-Corse.
Après notification d'une mise à pied conservatoire le 12 janvier 2022, l'employeur a, par courrier en date du 14 janvier 2022, convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 24 janvier 2022, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 2 février 2022.
Monsieur [W] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia par requête reçue le 25 février 2022, de diverses demandes.
Selon jugement du 8 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Bastia a:
-débouté Monsieur [W] [X] de l'ensemble de ses demandes,
-débouté l'E.A.R.L. M [G] de ses demandes,
-condamné Monsieur [W] [X] aux dépens.
Par déclaration du 28 novembre 2023 enregistrée au greffe, Monsieur [W] [X] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté de la contestation de son licenciement pour faute grave, et la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de toutes les demandes financières en découlant à savoir, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, dommages et intérêts pour rupture abusive, salaires,
congés sur salaire, article 700, et en ce qu'il a été débouté de la remise des documents de fin de contrat modifiés.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 29 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [W] [X] a sollicité:
-d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia en date du 8 novembre 2023 en ce qu'il a débouté Monsieur [W] [X] de l'ensemble de ses demandes, à savoir: débouté [de] la contestation de son licenciement pour faute grave et la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouté [de] toutes ses demandes financières en découlant: indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, préavis, dommages et intérêts pour rupture abusive, salaires, congés sur salaire, et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, débouté de sa demande tendant à se voir remettre les documents de fin de contrat sous astreinte
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