Chambre sociale, 13 novembre 2024 — 22/00195
Texte intégral
ARRET N°
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13 Novembre 2024
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N° RG 22/00195 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CFNK
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Etablissement Public OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE
C/
[K] [F]
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Décision déférée à la Cour du :
01 décembre 2022
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA
20/00013
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANTE :
OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
Monsieur [K] [F]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [F] a été embauché par l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juin 1998, en qualité d'adjoint technique au département grands ouvrages du service ingénierie, échelle EA échelon 1 de la grille indiciaire.
Dans le dernier état de la relation de travail, Monsieur [K] [F] occupe les fonctions d'ingénieur 2ème catégorie échelle FB échelon 7.
Monsieur [K] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête adressée le 8 janvier 2020 par lettre recommandée avec avis de réception, de diverses demandes.
Selon jugement du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bastia a :
-dit et jugé que Monsieur [F] doit bénéficier rétroactivement de la classification minimale FB6, en janvier 2017 avec évolution de carrière soit FC5 à compter de juillet 2020,
-ordonné le réexamen rétroactif de son évolution de carrière,
-ordonné la régularisation de ses fiches de paie depuis janvier 2017,
-ordonné la régularisation auprès des organismes sociaux et de retraite depuis janvier 2017,
-condamné l'employeur aux paiements des sommes suivantes :
*18.507 euros (arrêtée provisoirement en février 2021) au titre de rappels de salaire et accessoires depuis janvier 2017,
*1.850,70 euros au titre de rappel de congés payés depuis octobre 2016,
*10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
*1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté le salarié de ses autres demandes,
-débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes.
Par déclaration du 22 décembre 2022 enregistrée au greffe, l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.) a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a : dit et jugé que Monsieur [F] doit bénéficier rétroactivement de la classification minimale FB6, en janvier 2017 avec évolution de carrière soit FC5 à compter de juillet 2020, ordonné le réexamen rétroactif de son évolution de carrière, ordonné la régularisation de ses fiches de paie depuis janvier 2017, ordonné la régularisation auprès des organismes sociaux et de retraite depuis janvier 2017, condamné l'employeur aux paiements des sommes suivantes : 18.507 euros (arrêtée provisoirement en février 2021) au titre de rappels de salaire et accessoires depuis janvier 2017, 1.850,70 euros au titre de rappel de congés payés depuis octobre 2016, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 28 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.) a sollicité :
-d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia du 1er décembre 2022 en ce qu'il a ordonné le réexamen rétroactif de son évolution de carrière, en ce qu'il a ordo