Chambre civile Section 1, 13 novembre 2024 — 22/00575
Texte intégral
Chambre civile
Section 1
ARRÊT N°
du
13 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/575
N° Portalis DBVE-V-B7G-CEZR TJ-C
Décision déférée à la cour :
Jugement,
origine du TJ d'AJACCIO,
décision attaquée
du 29 juillet 2022,
enregistrée sous le n° 21/683
CONSORTS
[N]
CONSORTS
[F]
C/
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES -COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
TREIZE NOVEMBRE
DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE
APPELANTS :
M. [G] [N]
né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 18] (Corse)
quartier de [Adresse 29]
résidence [30]
[Localité 18]
Représenté par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
M. [U] [F]
né le [Date naissance 14] 1986 à [Localité 18] (Corse)
résidence [19]
[Adresse 21]
[Localité 18]
Représenté par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [W] [J] [N] épouse [Y]
lieu-dit [Adresse 31]
[Adresse 25]
[Localité 18]
Représentée par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [Z] [E] [N]
née le [Date naissance 16] 1985 à [Localité 18] (Corse-du-Sud)
[Adresse 28]
[Adresse 20]
[Localité 18]
Représentée par Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [K] [N]
née le [Date naissance 13] 1986 à [Localité 18] (Corse-du-Sud)
lieu-dit [Adresse 17]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Melle [S] [V] [SS] [N]
enfant mineure représentée par sa mère,
Madame [L] [SS] [I] [T],
née à [Localité 24] le [Date naissance 10] 1985,
Administratrice légale agissant en vertu des dispositions 382 et suivants du code civil
née le [Date naissance 7] 2006 à [Localité 18] (Corse-du-Sud)
[Adresse 26]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
M. [B] [N]
né le [Date naissance 15] 1957 à [Localité 18] (Corse)
quartier [Adresse 29]
résidence [30]
[Localité 18]
Représenté par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [M] [N]
née le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 18] (Corse)
résidence [19]
[Adresse 22]
[Localité 18]
Représentée par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
M. [LB] [F]
né le [Date naissance 11] 1983 à [Localité 18] (Corse-du-Sud)
résidence [19]
[Adresse 21]
[Localité 18]
Représenté par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
M. [D] [F]
né le [Date naissance 11] 1983 à [Localité 18] (Corse-du-Sud)
résidence [19]
[Adresse 21]
[Localité 18]
Représenté par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMÉE :
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
prise en la personne de Monsieur l'Administrateur
des Finances Publiques en exercice,
domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 27]
[Adresse 23]
[Localité 2]
Représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocate au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 juin 2024, devant Thierry JOUVE, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Thierry JOUVE, président de chambre
Marie-Ange BETTELANI, conseillère
Emmanuelle ZAMO, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Vykhanda CHENG
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 13 novembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Thierry JOUVE, président de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
[E] [C] épouse [N] est décédée le [Date décès 4] 2015 à [Localité 18] (Corse-du- Sud), laissant pour lui succéder :
- Monsieur [G] [N], son époux, avec lequel elle s'était mariée le [Date mariage 12] 1954 sous le régime dotal avec société d'acquêts, avant qu'un 'aménagement' de ce régime ne soit prévu par convention du 11 avril 2013, reçue par Maître [H] [P], notaire à [Localité 18], visant l'article 1397 du code civil,
- Monsieur [A] [N], leur fils,
- Monsieur [B] [N], leur fils,
- Madame [M] [N], leur fille,
- Monsieur [LB] [F], Monsieur [D] [F] et Monsieur [U] [F], venant aux droits de leur mère [O] [N], fille du couple [N]/[C], pré-décédée le [Date décès 9] 2007.
Une déclaration de succession, datée du 28 novembre 2016, a été déposée et enregistrée auprès du