Chambre 2-4, 13 novembre 2024 — 20/12257
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT AU FOND
DU 13 NOVEMBRE 2024
N° 2024/244
Rôle N° RG 20/12257 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGT6K
[C], [X] [V]
C/
[P], [N] [V] divorcée [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Isabelle FICI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 06 Octobre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/02774.
APPELANTE
Madame [C], [X] [V]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8] - [Localité 6]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Mario GARIBALDI de la SCP GARIBALDI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)
INTIMEE
Madame [P], [N] [V] divorcée [L]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7] - [Localité 18]
représentée par Me Isabelle FICI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale BOYER, Conseillèrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
devant la cour composée de :
Madame Michèle JAILLET, Présidente
Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère
Mme Pascale BOYER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024,
Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Audience du 16 octobre 2024
Délibéré au
RG : 20/12257
Compo : MJ NB PB
Rapporteur : PB
Greffière :
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Exposé du litige
[F] [B] a été mariée à [O] [V], artiste.
De leur union sont nées deux filles :
- [P] [V], née en 1947
- [C] [V], née en 1949.
Le couple s'est séparé en 1951 et leur union a été dissoute par un divorce selon jugement du 28 septembre 1955.
[F] [B] a aidé financièrement ses filles par des donations ou dons manuels.
Par testament authentique du 2 janvier 2008 reçu par Maître [I], [F] [B] a institué sa fille aînée [P] [V] en qualité de légataire universelle de sa succession, à charge pour elle de verser en valeur à sa s'ur la part de réserve lui revenant.
Par acte de donation du 8 septembre 2008, établi devant Maître [I] publié le 1er octobre 2008 à la conservation des hypothèques de Marseille, [F] [B] a donné à [P] [V] la pleine propriété d'un appartement et jardin situé à [Localité 13] dans un ensemble immobilier soit les lots 7 à 9 après constitution d'une copropriété sur l'immeuble. La donation a été stipulée hors part et le bien donné estimé à 180.000 euros.
Cet appartement est situé dans un ensemble de deux bâtiments A et B sis [Adresse 5] à [Localité 13] dont [F] [B] était propriétaire en totalité. Elle a conservé la propriété des lots 1 à 6 comportant des locaux commerciaux et des logements.
Elle vivait dans cet immeuble.
La testatrice est décédée le [Date décès 2] 2012 sans conjoint laissant pour lui succéder ses deux filles :
- [P] [V] divorcée [L] en 1982 et divorcée [D] en 1987
- [C] [V] .
Un acte de notoriété a été dressé par Maître [I], notaire à [Localité 16] le 15 mai 2013 ainsi qu'un inventaire des biens mobiliers au domicile de la défunte, estimés à 2015 euros.
Un inventaire des bijoux a été effectué le 16 mai 2013 par Monsieur [OW] qui en a estimé la valeur à 1755 euros.
Le 30 mai 2013, [P] [V] a procédé à la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dont il ressortait un actif de 700.454,70 euros.
Le 12 mai 2014, [C] [V] a fait assigner sa s'ur devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, licitation et partage de la succession et la licitation des biens indivis.
[O] [V] est décédé en 2015. Les modalités du règlement de sa succession ne sont pas connues de la cour.
Le 15 décembre 2015, par jugement rectifié le 28 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de [F] [B].
Maître [E] a été désigné pour mener ces opérations et un juge commis a été nommé.
Il a réuni les parties le 3 octobre 2016 en vue de l'ouverture des opérations de liquidation.
Il a confié au [22], en la personne de Madame [M] , l'évaluation des bi