Chambre 3-1, 13 novembre 2024 — 20/04963
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 13 NOVEMBRE 2024
N° 2024/ 227
Rôle N° RG 20/04963 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3CL
S.A.S. GB LOGISTIC
C/
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D'AZUR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Lionel ALVAREZ
Me Alain-david POTHET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 17 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019001500.
APPELANTE
S.A.S. GB LOGISTIC,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
INTIMEE
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D'AZUR,
agissant poursuites et diligences de son gérant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d'une relation d'affaire continue depuis juillet 2014, la Sas GB Logistic, exerçant une activité de transporteur routier, a loué des véhicules utilitaires et camions auprès de la Sas Société Nouvelle Poids Lourds Côte d'Azur, exerçant sous l'enseigne Car Go Locations, donnant lieu à l'établissement de contrats mensuels, se reconduisant tacitement.
Se prévalant de factures impayées, et d'une mise en demeure en date du 6 septembre 2018 demeurée vaine, la Sas Société Nouvelle Poids Lourds Côte d'Azur a fait assigner la Sas GB Logistic par acte délivré le 8 mars 2019 devant le tribunal de commerce de Fréjus, aux fins notamment de paiement.
Par jugement du 17 février 2020, le tribunal de commerce de Fréjus a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- condamné la Sas GB Logistic à payer à la Sas Société Nouvelle Poids Lourds Côte d'Azur la somme de 8.350,79 €, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,
- débouté la Sas Société Nouvelle Poids Lourds Côte d'Azur de sa demande de dommages et intérêts ;
- débouté la Sas GB Logistic de ses demandes reconventionnelles et dommages et intérêts ;
- débouté la Sas GB Logistic de toutes ses autres demandes ;
- condamné la Sas GB Logistic à la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par acte du 26 mai 2020, la Sas GB Logistic a interjeté appel de ce jugement.
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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 17 décembre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sas GB Logistic soutient que :
- la facturation établie l'a été abusivement, en ce que les travaux n'ont pas fait l'objet d'un devis préalablement soumis, ont été facturés à un prix forfaitaire, et la majorité des travaux facturés n'ont pas été réalisés ; la société intimée lui a facturé des travaux résultant de la vétusté et/ou du mauvais état et du défaut d'entretien du véhicule ; la société intimée a adressé fin octobre 2018 des factures pour des prestations déjà facturées en 2017 ;
- la société intimée ne saurait obtenir le paiement des chèques en application du droit cambiaire, ces chèques ayant été rejetés non par manque de provision mais parce qu'ils étaient non datés et non signés, et ce alors même qu'ils ne sont pas dus à titre principal ;
- le dépôt de garantie au titre de la location du véhicule immatriculé CT 114 n'a pas été restitué, nonobstant l'absence de dommages ;
- la responsabilité de la Sas Société Nouvelle Poids Lourds Côte d'Azur doit être engagée, compte tenu du fait que plusieurs véhicules ont été loués sans contrôle technique, que les nombreuses pannes ont engendré la perte de plusieurs tournées annuelles, et une perte de confiance dans la société, et elle a été contrainte de régler des factures de remise en état de camions immobilisés pour des problèmes de sécurité grave, dont elle est ainsi fondée à réclamer le