Chambre 2-4, 13 novembre 2024 — 19/02715

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 13 NOVEMBRE 2024

N° 2024/243

Rôle N° RG 19/02715 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDZSD

[D] [K]

C/

[G] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Stephen FERNANDEZ

Me Radost VELEVA-REINAUD

BAJ AIX EN PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 15 Janvier 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/01644.

APPELANTE

Madame [D] [K]

née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 15], demeurant [Adresse 7]/FRANCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/002384 du 25/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représentée par Me Stephen FERNANDEZ, avocat au barreau de NICE

INTIME

Madame [G] [A]

née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15], demeurant [Adresse 17]

représentée Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Myriam HOUAM, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [L] [W], née le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 9] (Alpes-Maritimes), a épousé M. [T] [U].

Les époux [W]/[U] ont adopté Mme [D] [U], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 15] (Alpes-Maritimes).

Le couple [W]/[U] a divorcé par jugement du tribunal de grande instance de Nice du 13 décembre 1962.

Mme [L] [W] a épousé, en deuxièmes noces, M. [N] [V].

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Le couple [W]/[V] a divorcé par jugement du tribunal de grande instance de Nice du 7 juillet 1978.

Mme [L] [W] a épousé, en troisièmes noces, M. [S] [O], né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 15].

Mme [D] [K] a été adoptée par M. [S] [O] par jugement du tribunal de grande instance de Nice du 26 janvier 2000 rectifié par jugement du même tribunal du 22 mai 2000.

M. [S] [O] est décédé le [Date décès 3] 2006 à [Localité 15]. Il laisse à sa survivance son conjoint successible, Mme [L] [W] épouse [O] et sa fille Mme [D] [K].

Mme [L] [W] veuve [U] est décédée le [Date décès 6] 2015 à [Localité 16] (Alpes-Maritimes). Elle laisse à sa survivance sa seule fille, Mme [D] [K].

N'ayant pas opté avant son propre décès, Mme [L] [W] veuve [O] a été réputée a posteriori avoir choisi l'usufruit de la succession de son époux.

Maître [B] [H], notaire à [Localité 8] (Haute-Savoie), a établi un acte de notoriété de M. [S] [O] et de Mme [L] [W] le 21 avril 2016.

Le 9 septembre 2016, Mme [K] a fait assigner sa fille Mme [G] [A], née le [Date naissance 5] 1985 à Nice, devant le juge des référés du tribunal d'instance de Nice aux fins d'obtenir son expulsion du bien immobilier que cette dernière occupait à Puget-Théniers, propriété de sa grand-mère.

Mme [G] [A] a estimé, à la suite du décès de sa grand-mère, qu'elle était créancière de diverses sommes pour avoir pris soin de Mme [L] [W] veuve [O] les dernières années de sa vie.

Par exploit extrajudiciaire du 17 mars 2017, Mme [G] [A] a fait assigner Mme [D] [K] devant le tribunal de grande instance de Nice afin de voir fixer sa créance à l'égard de cette dernière en sa qualité d'héritière de Mme [L] [W] et de constater l'existence d'un legs particulier d'un immeuble situé [Adresse 17]" à Puget-Théniers.

Par ordonnance contradictoire du 18 avril 2017, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, le juge des référés du tribunal d'instance de Nice a :

- Constaté que Mme [A] était occupante sans droit ni titre du logement, propriété de Mme [K],

- Ordonné l'expulsion de Mme [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'éventuelle assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin,

- Rejeté la demande d'astreinte,

- Débouté Mme [K] du surplus de sa demande,

- Condamné Mme [A] aux dépens de première instance.

Par arrêt contradictoire du 17 mai 2018, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, la 1ère chambre C de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a:

- Infirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

- Dit n'y avoir lieu de faire applica