CHAMBRE CIVILE, 13 novembre 2024 — 23/00962
Texte intégral
ARRÊT DU
13 Novembre 2024
DB / NC
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N° RG 23/00962
N° Portalis DBVO-V-B7H -DFM4
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[I] [A]
C/
SARL ETABLISSEMENTS LAMARQUE
SCI LAMARQUE
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 309-24
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Mme [I] [A]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13]
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat au barreau d'AGEN
APPELANTE d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 17 octobre 2023, RG 23/00692
D'une part,
ET :
SARL ETABLISSEMENTS LAMARQUE
RCS AGEN 331 842 526
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Christophe PUEL, SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
SCI LAMARQUE
RCS AGEN 331 631 226
[Adresse 11]
[Localité 6]
représentée par Me Anne LAMARQUE, avocate au barreau d'AGEN
INTIMÉES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 09 septembre 2024 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
La SARL Etablissements Lamarque, créée en 1935, exploite une activité de scierie, spécialisée dans le bois de palettes, [Adresse 8] à [Localité 6] (47).
Par arrêté préfectoral du 29 novembre 1993, elle a été autorisée à poursuivre son exploitation moyennant le respect de tout un ensemble de dispositions.
[I] [A] est devenue propriétaire, en vertu d'un acte de donation du 23 février 2010 émanant de son père, d'une maison d'habitation avec garage située [Adresse 9] à [Localité 6], à proximité immédiate de la scierie, le jardin étant à 10 mètres de la limite de propriété de l'exploitation.
Postérieurement à cette acquisition, elle a été amenée à se plaindre du bruit dégagé par la scierie.
Le 27 septembre 2019, elle a saisi les services de l'Etat sur ce point et sur l'existence de poussières de bois dans l'atmosphère.
Par courriel du 13 avril 2021, l'Etat lui a répondu qu'après enquête et auto-contrôle réalisé par la scierie, il apparaissait que 'les émergences sont non-conformes'.
Par acte du 11 mai 2021, Mme [A] a fait assigner la SARL Etablissements Lamarque devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Agen qui, par ordonnance du 27 septembre 2021, a désigné [M] [S] en qualité d'expert avec mission d'analyser les conditions d'exploitation de la scierie et d'indiquer leur incidence sur la propriété de Mme [A].
Par arrêté préfectoral du 12 août 2021, la SARL Etablissements Lamarque a été mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1993 sur le bruit.
Par ordonnance du 20 juin 2022, l'expertise judiciaire a été déclarée commune à la SCI Lamarque, propriétaire des immeubles dans lesquels la SARL Etablissements Lamarque exploite son activité.
M. [S] a établi son rapport le 14 novembre 2022.
Il a décrit l'activité de la scierie.
Ses conclusions sont les suivantes :
- Il n'existe pas de pollutions significatives par diffusion excessive de poussières et sciures de bois dans la propriété de Mme [A].
- Il existe des nuisances sonores anormales du fait des niveaux de bruit émis par les différentes machines, après mesures en extérieur dans le jardin à 3 mètres de la limite de propriété côté scierie, et à l'intérieur de la maison, fenêtres fermées, face à la fenêtre de la façade Ouest : des dépassements de 7 à 12 dB(A) par rapport aux exigences réglementaires ont été constatés et sont de nature à altérer la santé de Mme [A].
- Ces nuisances se produisent aux heures de fonctionnement de la scierie, c'est à dire entre 08H00 et 12H00 et entre 13H30 et 18H00 du lundi au jeudi, et de 08H00 à 12H00 le vendredi, soit des nuisances au minimum de 3 heures par demi-journée, 9 demi-journées par semaine, et au moins 45 semaines par an, soit 405 demi-journées de 3 heures de nuisances par année.
- Des travaux de pose d'écran réalisés en juin 2022 par la scierie ont atténué l'émergence en extérieur mais n'ont eu aucun effet pour l'intérieur.
- Les machines bruyantes sont implantées à seulement 30 mètres de la propriété de Mme [A].
- La maison de Mme [A] est ancienne et mal isolée phoniquement, et une réduction drastique du bruit dans la maison pourrait être obtenue par pose de menuiseries modernes à double-vitrage.
- La scierie est ancienne et v