CHAMBRE CIVILE, 13 novembre 2024 — 23/00956
Texte intégral
ARRÊT DU
13 Novembre 2024
DB / NC
---------------------
N° RG 23/00956
N° Portalis DBVO-V-B7H -DFLZ
---------------------
SARL LA COCARDE
C/
[D] [N]
SELARL AJILINK [N]
------------------
GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 308-24
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SARL LA COCARDE
RCS RODEZ 750 893 760
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Vincent THOMAS, associé au sein de la SELARL MISSIO, avocat au barreau du GERS
APPELANTE d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 27 septembre 2023, RG 22/00201
D'une part,
ET :
[D] [N]
de nationalité française, administrateur judiciaire
domicilié : [Adresse 1]
[Adresse 1]
SELARL AJILINK [N]
RCS TOULOUSE 884 643 636
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentés par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Yves-Marie LE CORFF, membre de l'association FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, substitué à l'audience par Me Christophe BERARD, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 09 septembre 2024 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
' '
'
FAITS :
La SARL La Cocarde, qui exerce à [Localité 3] une activité de commerce de gros de viande de boucherie, avait pour cliente la SARL La Boucherie Borderouge qui exerçait une activité de boucherie à [Localité 4].
Par jugement rendu le 28 septembre 2017, sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Toulouse a admis la SARL La Boucherie Borderouge au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.
La SELARL Aegis a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et [D] [N] en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
La fin de la période d'observation a été fixée au 28 mars 2018.
Postérieurement au redressement judiciaire, la SARL La Cocarde a poursuivi ses livraisons de viande à la SARL La Boucherie Borderouge.
La période d'observation a été prolongée par le tribunal de commerce de Toulouse.
Par lettre du 17 mai 2018, M. [N] a indiqué à la SARL La Cocarde :
'Je vous informe que plusieurs offres de reprises ont été déposées à mon étude pour la reprise des actifs de la société Boucherie Borderouge.
Ces offres de reprise seront examinées par le tribunal de commerce de Toulouse en audience devant la chambre du conseil en date du 12 juin 2018.
Je vous informe que l'état actuel de la trésorerie de la Boucherie Borderouge ne permet pas un désintéressement de votre en-cours pour un montant de 72 987,25 Euros.'
Par jugement du 26 juin 2018, le tribunal de commerce de Toulouse a ordonné la cession du fonds de commerce et du stock de la SARL La Boucherie Borderouge à la SARL Homsy.
Par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL La Boucherie Borderouge et a, notamment, maintenu M. [N] en qualité d'administrateur judiciaire afin de passer les actes nécessaires à la cession, et désigné la SELARL Aegis en qualité de liquidateur.
La SARL La Cocarde a réclamé paiement de plusieurs factures impayées correspondant à des commandes et livraisons postérieures au redressement judiciaire.
Par jugement rendu le 17 juin 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL La Boucherie Borderouge pour insuffisance d'actifs.
En novembre 2021, la SELARL Aegis a versé 6 121,95 Euros à la SARL La Cocarde au titre du passif postérieur à la liquidation judiciaire, l'informant que ses créances ne pourraient être intégralement payées.
Par actes délivrés les 28 janvier et 10 février 2022, la SARL La Cocarde a fait assigner [D] [N] et la SELARL Ajilink [N], au sein de laquelle celui-ci exerce désormais son activité professionnelle, devant le tribunal judiciaire d'Auch en reprochant à M. [N], dans le cadre de ses fonctions d'administrateur de la SARL La Boucherie Borderouge, de ne pas l'avoir informée de la situation irrémédiablement compromise de cette société, lui causant finalement ainsi un impayé de 12 factures d'un total de 66 987,25 Euros pour les commandes et livraisons postérieures au redressement judiciaire.
Par jugement rendu le 27 septembre 2023, le tribunal judiciaire d'Auch a :
- débouté la SARL La Cocarde de ses demand