CHAMBRE CIVILE, 13 novembre 2024 — 23/00932
Texte intégral
ARRÊT DU
13 Novembre 2024
AB / NC
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N° RG 23/00932
N° Portalis DBVO-V-B7H -DFI7
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SAS MEDICA FRANCE
C/
[I] [U] épouse [C]
[G] [U] épouse [W]
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 307-24
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SAS MEDICA FRANCE pour le compte de son établissement [12] sis [Adresse 2] [Localité 4] pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS PARIS 341 174 118
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Alain PEYROUZET, avocat postulant au barreau du GERS
et Me Jean-Baptiste BADO, SELARL ABEILLE & Associés, avocat plaidant au barreau de LYON
APPELANTE d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 04 octobre 2023, RG 20/00792
D'une part,
ET :
Madame [I] [U] épouse [C]
née le 10 avril 1980 à [Localité 9] (80)
de nationalité française, sans emploi
domiciliée : [Adresse 8]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-3835 du 16 janvier 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)
Madame [G] [U] épouse [W]
née le 12 janvier 1969 à [Localité 10] (80)
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-3836 du 05/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)
toutes deux représentées par Me Catherine NICOULAUD MOREAU, avocate au barreau d'AGEN
INTIMÉES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 09 septembre 2024 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2023 par la SAS MEDICA FRANCE à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 4 octobre 2023.
Vu les conclusions de la SAS MEDICA FRANCE en date du 2 juillet 2024
Vu les conclusions de Mmes [I] [U] épouse [C] et [G] [U] épouse [W] (les consorts [U]) en date du 24 juin 2024.
Vu l'ordonnance de clôture du 24 juillet 2024 pour l'audience de plaidoiries fixée au 9 septembre 2024.
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Le 16 octobre 2018, un contrat de séjour a été signé dans l'intérêt de [Y] [U] avec la SAS MEDICA FRANCE qui exploite une maison de retraite à [Localité 11]. Des sommes dues au titre des frais d'hébergement n'ont pas été régulièrement payées.
[Y] [U] a été placé sous tutelle par jugement du 12 février 2019, ses filles désignées en qualité de tutrices ont été remplacées par l'UDAF du GERS par jugement du 6 janvier 2020.
Par acte du 16 juin 2020, la SAS MEDICA FRANCE a assigné [Y] [U] représenté par sa tutrice aux fins d'obtenir avec exécution provisoire :
- la résiliation judiciaire du contrat à compter de mars 2020.
- le paiement d'une indemnité d'occupation à compter d'avril 2020.
- le paiement de la somme de 21.304,76 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020, outre la somme de 2.130,47 euros au titre de la clause pénale majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020, avec capitalisation des intérêts.
- l'expulsion de [Y] [U]
- sa condamnation au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par actes en date du 7 janvier 2021, la SAS MEDICA FRANCE a appelé en la cause Mmes [G] et [I] [U].
Par jugement en date du 1er mars 2021, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de [Y] [U] a été prononcé par le juge des contentieux de la protection de CONDOM.
[Y] [U] est décédé le 16 mars 2021.
Par jugement en date du 4 octobre 2023, le tribunal judiciaire d'AUCH a :
- déclaré recevables les demandes présentées par la SAS MEDICA FRANCE.
- débouté la SAS MEDICA FRANCE de ses demandes présentées à l'encontre de Mme [I] [U]
- condamné Mme [G] [U] à verser à la SAS MEDICA FRANCE la somme de 5.012,28 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019.
- dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêt.
- autorisé Mme [G] [U] à se libérer de sa dette par versements mensuels de 220 euros, le premier versement devant intervenir au plus tard le 10 du mois suivant la signification du présent jugement et ainsi de mois en mois jusqu'à parfait règlement
- dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité d