Chambre des référés, 7 novembre 2024 — 24/00342

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00342 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYUO NAC : 63A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 07 Novembre 2024

DEMANDEUR

M. [M] [H] [Adresse 1] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Aurélien ROCHAMBEAU de l’AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

M. [Z] [U] [Adresse 7] [Adresse 15] [Localité 12] Rep/assistant : Me Marceline AH-SOUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [I] [J] [Adresse 3] [Localité 5]

S.A. L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE société absorbante de LA MEDICALE, immatriculée sous le SIREN 582068698, dont le siège est sis [Adresse 4] , en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle du Docteur [I] [J] et représentée par son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 8]

S.A. GENERALI VIE société bénéficiaire d’une scission de LA MEDICALE, immatriculée sous le SIREN 582068698, dont le siège est sis [Adresse 4] , en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle du Docteur [I] [J] et représentée par son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 8]

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION représentée par son représentant légal en exercice, [Adresse 6] [Localité 10]

MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRA NÇAIS(M.A.C.S.F.), immatriculée au R.C.S. de [Localité 18] sous le n° RCS 775 665 631, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège. [Adresse 16] [Localité 9] Rep/assistant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 19 Septembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 07 Novembre 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître ROCHAMBEAU, Maître SANDRIN et Maître AH SOUNE délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Monsieur [H] s’est vu prescrire par les docteurs [I] [J], médecin généraliste à [Localité 20] et [Z] [U] médecin généraliste à [Localité 19], un traitement quotidien de Permixon et Zoxan, deux médicaments utilisés dans le traitement de l’hypertrophie bénigne de la prostate. A la suite d’une échographie testiculaire réalisée le 24 mars 2021, le radiologue a constaté une prostate normale et a invité Monsieur [H] à se rapprocher de son médecin traitant.

A l’initiative de la compagnie Groupama Océan Indien, assureur du requérant, une expertise amiable était diligentée. L’expert constatait l’existence d’un accident médical fautif en rapport avec un manquement diagnostic, associé à un traitement pris sans indication formelle responsable d’effets indésirables attendus et associés à un défaut d’information avec perte de chance de 100% d’avoir pu échapper aux effets indésirables en rapport avec des alternatives possibles.

Estimant avoir subi des effets secondaires en raison d’un traitement pris pendant plusieurs années alors que le volume de sa prostate était normale, Monsieur [H] a, par acte de commissaire de justice des 25, 29 et 30 juillet 2024, fait assigner le docteur [I] [J], le docteur [Z] [U], la compagnie d’assurance l’Equité, société absorbante de La Médicale, la compagnie Generali Vie et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis aux fins de voir : Désigner un médecin expert avec la mission suivante : Examiner Monsieur [M] [H],Convoquer toutes les parties et recueillir leurs explications,Entendre tous sachants que l’expert souhaite auditionner,Se faire communiquer des documents dont les parties entendent se prévaloir au cours de l’instance et notamment l’entier dossier médical de Monsieur [M] [H],Donner au tribunal tous éléments d’information permettant de dire si les actes et soins prodigués ont été attentifs, consciencieux, diligents et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque des faits,Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, maladresses, manques de précaution nécessaires, négligence pré, per, ou post-opératoires ou autres défaillances relevées en en distinguant les auteurs,A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant, le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins,Recuei