Chambre 7/Section 1, 14 novembre 2024 — 22/02158

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 NOVEMBRE 2024

Chambre 7/Section 1

Affaire : N° RG 22/02158 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WABJ N° de Minute : 24/00655

Monsieur [V] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Philippe JULIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001

Madame [X] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Philippe JULIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001

DEMANDEURS

C/

S.A.R.L. ELODIE DUROCHER GESTION PRIVEE Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°791 624 901 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0036

Compagnie d’assurance CGPA Enregistrée sous le SIRET N° 784 702 367 00045 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0036

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Michaël MARTINEZ, Juge statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier, et au prononcé de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 10 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Michaël MARTINEZ, Juge , assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Au cours de l’année 2015, M. [V] [W] et Mme [X] [D] ont souscrit, sur les préconisations de leur conseiller en investissements financiers, la SARL Elodie Durocher Gestion Privée (EDGP), des placements financiers intitulés BCBB Rendement pour la somme de 20 000 euros chacun.

Ces produits consistaient à acquérir des part sociales de sociétés support de la SAS Bio C’Bon, lesquelles prenaient des participations dans des sociétés opérationnelles de la chaîne Bio C’ Bon. Lors de la souscription une promesse de rachat des parts sociales acquises était consentie par la SAS Bio C’ Bon. Le rachat de l’ensemble des parts devait intervenir dans un délai de cinq ans.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 2020, la SAS Bio C’ Bon a été placée en redressement judiciaire. La promesse de rachat ne pouvant être exécutée, M. [W] et Mme [D] ont déclaré leur créance à la procédure collective le 14 novembre 2020.

Considérant avoir été trompés par leur conseiller en investissements financiers sur la nature, les caractéristiques et les risques associés aux produits BCBB, M. [W] et Mme [D] ont, par courrier du 10 décembre 2021, mis en demeure la SARL Elodie Durocher Gestion Privée d’avoir à leur adresser une proposition indemnitaire en réparation de leur préjudice dans un délai de trente jours.

Par actes d’huissier des 10 et 15 février 2022, ils ont fait assigner la SARL Elodie Durocher Gestion Privée et son assureur, la société d’assurance mutualiste CGPA, en responsabilité, devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2022, la SARL Elodie Durocher Gestion Privée et la société d’assurance mutualiste CGPA ont saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure tendant à voir déclarer prescrites les demandes de M. [W] et Mme [D].

Par ordonnance du 2 février 2023, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par SARL Elodie Durocher Gestion Privée et la société d’assurance mutualiste CGPA ; - déclaré recevables les demandes de M. [V] [W] et Mme [X] [D] formées à l’encontre de SARL Elodie Durocher gestion privée et la société d’assurance mutualiste CGPA ; - réservé les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens.

Selon déclaration du 17 février 2023 SARL Elodie Durocher gestion privée et la société d’assurance mutualiste CGPA ont interjeté appel de cette ordonnance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2023, ces sociétés ont de nouveau saisi le juge de la mise en état afin qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel.

Par ordonnance du 31 août 2023, le juge de la mise en état a : - débouté la SARL Elodie Durocher gestion privée et la société d’assurance mutualiste CGPA de leur demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la cour d’appel de Paris ; - débouté M. [V] [W] et Mme [X] [D] de leur demande tendant à renvoyer la présente instance à une audience de mise en état fixée à la prochaine date utile pour les conclusions sur le fond des défenderesses ; - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 16 novembre 2023 à 11 heures pour : confirmation par les parties que l’affaire a été retenue par la cour d’appel à l’audience du 30 octobre 2023,dans l’affirmative, communication de la date du délibéré,dans la négative, exposé des raisons du renvoi et de formulation des observations par les parties sur la poursuite de la mise en état ;- réservé les dépens.

Par arrêt du 18