CABINET JAF 2, 12 novembre 2024 — 22/07821

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 22/07821 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4P5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L N° RG 22/07821 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4P5

N° minute : 24/

du 12 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[G]

C/

[C]

[19]

Copie exécutoire délivrée à Me BALESTRO Me PUYBAREAU le

Notification Copie certifiée conforme à Mme [G] M. [C] le

Extrait délivré à la [16] le

[Adresse 4] le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle BERNACHOT, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Madame [I] [G] épouse [C] née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 18] (ITALIE) DEMEURANT : [Adresse 11], [Adresse 14] [Adresse 22] [Localité 9]

DEMANDERESSE

A.J. Totale numéro 2021/025396 du 23/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] représentée par Maître Aurélie BALESTRO, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’une part, Et,

Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 17] (MAROC) DEMEURANT : [Adresse 13] [Adresse 23] [Localité 10]

DÉFENDEUR

représenté par Maître Jean-Marie PUYBAREAU, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 22/07821 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4P5

PROCÉDURE ET DÉBATS

Monsieur [W] [C] et madame [I] [G] se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 17] (MAROC). Une enfant est issue de cette union :

* [P] [O] [C], née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 15] (GIRONDE), de nationalité italienne. Madame [I] [G] épouse [C] a délivré une assignation en divorce par acte en date du 28 septembre 2022 pour l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 05 décembre 2022, avec demande de mesures provisoires. Monsieur [W] [C] a constitué avocat le 02 novembre 2022.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 26 décembre 2022,

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 15] du 28 septembre 2023,

Vu les dernières conclusions de madame [I] [G] épouse [C] notifiées par RPVA 06 juin 2024,

Vu les dernières conclusions de monsieur [W] [C] notifiées par RPVA le 11 juin 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 septembre 2024,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 11 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du MAROC relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 20] de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 20] du 23 novembre 2007,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [I] [G] épouse [C] née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 18] (ITALIE)

et de :

Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 17] (MAROC)

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 17] (MAROC). Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile. Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux. Fixe la date des effets du divorce au 15 octobre 2021. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que madame [I] [G] ne conserver