Quatrième Chambre, 12 novembre 2024 — 23/05942
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26]
Quatrième Chambre
N° RG 23/05942 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6VN
Minute Numéro :
Notifiée le :
1 Grosse et 1 Copie à
Me Serge DEYGAS de la SELARL CARNOT AVOCATS, vestiaire : 757
Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, vestiaire : 477
Me Lucie DJOUADI de la SARL GADIAN, vestiaire : 411
Copie DOSSIER
ORDONNANCE SUR INCIDENT
Le 12 Novembre 2024
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [H] [J] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 23] (TURQUIE) [Adresse 21] [Localité 13] es qualité d’ayant droit de Monsieur [C] [J], né le [Date naissance 7] 1938 à [Localité 23] (TURQUIE) et décédé le [Date décès 9] 2019
représentée par Maître Lucie DJOUADI de la SARL GADIAN, avocats au barreau de LYON
Monsieur [A] [J] né le [Date naissance 10] 1973 à [Localité 22] (TURQUIE) [Adresse 8] [Localité 20] es qualité d’ayant droit de Monsieur [C] [J], né le [Date naissance 7] 1938 à [Localité 23] (TURQUIE) et décédé le [Date décès 9] 2019
représenté par Maître Lucie DJOUADI de la SARL GADIAN, avocats au barreau de LYON
Madame [I] [J] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 22] (TURQUIE) [Adresse 4] [Localité 18] es qualité d’ayant droit de Monsieur [C] [J], né le [Date naissance 7] 1938 à [Localité 23] (TURQUIE) et décédé le [Date décès 9] 2019
représentée par Maître Lucie DJOUADI de la SARL GADIAN, avocats au barreau de LYON
Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 22] (TURQUIE) [Adresse 12] [Localité 16] es qualité d’ayant droit de Monsieur [C] [J], né le [Date naissance 7] 1938 à [Localité 23] (TURQUIE) et décédé le [Date décès 9] 2019
représenté par Maître Lucie DJOUADI de la SARL GADIAN, avocats au barreau de LYON
Madame [X] [J] née le [Date naissance 10] 1973 à [Localité 22] (TURQUIE) [Adresse 6] [Localité 14] es qualité d’ayant droit de Monsieur [C] [J], né le [Date naissance 7] 1938 à [Localité 23] (TURQUIE) et décédé le [Date décès 9] 2019
représentée par Maître Lucie DJOUADI de la SARL GADIAN, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
La [Adresse 24], société par actions simplifée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 15]
représentée par Maître Serge DEYGAS de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est Service Contentieux Général [Localité 19]
défaillante n’ayant pas constitué avocat
Monsieur le Docteur [G] [S], ophtalmologue [Adresse 11] [Localité 17]
représenté par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [C] [J] était porteur d’implants suite à une ancienne intervention de la cataracte. En septembre 2007, en raison d’une contusion accidentelle de l’œil gauche, son implant s’est déplacé, ce qui a nécessité une intervention pour l’enlever. Cette intervention a été pratiquée par le docteur [S] à la CLINIQUE [25] le 13 décembre 2007. Dans les suites, Monsieur [C] [J] a présenté diverses complications qui ont finalement abouti à une cécité de l’œil gauche en janvier 2008. Une expertise a été ordonnée en référé mais l'expert a constaté dans son rapport du 5 avril 2011 l'absence de consolidation médico-légale. Par ordonnance du 26 juin 2012, le Juge des référés a de nouveau désigné le docteur [T] en qualité d’expert. Ce dernier a déposé son rapport le 26 juin 2013, concluant à la survenue d'un accident médical non fautif. Monsieur [C] [J] a alors mandaté le docteur [Y] qui a rédigé un rapport d’expertise critique le 28 août 2015. Ce dernier a considéré qu'il y avait eu un retard de diagnostic et de prise en charge de l'hémorragie orbitaire survenue le 31 décembre 2007. Monsieur [C] [J] est décédé le [Date décès 9] 2019. Par acte du 26 mai 2023, ses ayants droit ont saisi le Juge des référés qui a rejeté leur demande qui s’analysait en une demande de contre-expertise relevant du Juge du fond. Par actes en date des 17 et 26 mai 2023, Madame [H] [J], Madame [X] [J], Madame [A] [J], et Madame [I] [J], agissant tous es qualités d'ayants droit de Monsieur [C] [J] décédé le [Date décès 9] 2019, ont également fait assigner le docteur [S], la [Adresse 24] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône aux fins d'indemnisation des préjudices subis par Monsieur [C] [J]. La C.P.A.M. n’a pas constitué avocat. * * * Les consorts [J] demandent au Juge de la mise en état, au visa des articles 789 et 145 du Code de Procédure Civile, de juger qu'ils sont recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, et d'ordonner une expertise confiée à un médecin ophtalmologiste. Ils concluent au rejet des prétentions adverses, les dépens et la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile devant être réservés. Ils expliquent qu'au regard des conclusions du rapport d’expertise amiable critique réalisé par le docteur [Y], ils sont