CTX PROTECTION SOCIALE, 12 novembre 2024 — 23/03747

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5]

N° RG 23/03747 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2YR

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à : [M] [O] [11] [Localité 10]

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 12 Novembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile )

Audience publique du : 12 novembre 2024 Acte de saisine de la juridiction : 15/12/2023 Objet du recours : Décision de rejet AAH (demande du 02/05/2023).

partie demanderesse

Madame [M] [O] [Adresse 2] [Localité 4]

Non comparante ni représentée partie défenderesse

[11] [Localité 10] [7] [Adresse 1] [Localité 6]

Non comparante ni représentée Composition du Tribunal Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [9] Assesseur collège salarié : [D] [L] [P] Greffière : Sophie PONTVIENNE MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu le courriel en date du 08 octobre 2024 émanant de Madame [N] [E], conseillère en [8], indiquant intervenir à la demande de Madame [M] [O] qui “annule sa demande de recours concernant le rejet de l’AAH”,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal,

Prend acte du désistement de Madame [M] [O],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [M] [O],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 12 Novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière. Sophie PONTVIENNE Antoine NOTARGIACOMO Greffière Président