Chambre 3 cab 03 C, 14 novembre 2024 — 18/03403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 18/03403 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SIF5

Jugement du 14 Novembre 2024

Notifié le :

Grosse et copie à : Me Sarah GHAOUTI - 1841 Maître [W] [T] de la SELARL PVBF - 704 Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 14 Novembre 2024 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Janvier 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Septembre 2024 devant :

Delphine SAILLOFEST, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [R] né le 29 Janvier 1953 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ISIS GESTION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocats au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)

S.A.R.L. VICTORY GESTION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sarah GHAOUTI, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 28 mars 2018 par laquelle Monsieur [N] [R] a fait citer devant le tribunal de grande instance de LYON la SARL VICTORY GESTION et la SARL ISIS GESTION ;

Vu le jugement mixte, aujourd’hui définitif, rendu le 18 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Céans qui a, entre autres :

- déclaré valable le congé délivré à la société ISIS GESTION par acte d’huissier du 07 septembre 2020 pour le 31 mars 2021, - ordonné, avant dire droit sur la demande d’indemnité d’éviction et sur la demande d’indemnité d’occupation, une expertise et commis pour y procéder Monsieur [Z] [M] ; - débouté Monsieur [R] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la société VICTORY GESTION et débouté cette dernière de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Monsieur [R] ;

Vu le rapport d’expertise judiciaire déposé le 22 février 2023 ;

Vu les conclusions après expertise notifiées le 1er mars 2023 par lesquelles Monsieur [N] [R] sollicite qu’il plaise :

Vu le jugement mixte du 18 novembre 2021 qui a déclaré valable le congé délivré à ISIS GESTION par acte du 07 septembre 2020 pour le 31 mars 2021, Vu le rapport d’expertise [M],

1- Fixer le montant de l’indemnité d’éviction à la somme de 11 850 €, 2- Condamner la société ISIS GESTION à libérer les lieux à compter du prononcé du jugement à intervenir avec si besoin recours à la force publique, 3- Fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de la valeur locative du bien telle que fixée par l’expert [M] soit 490 €/mois, 4- Liquider d’ores et déjà l’indemnité d’occupation due du 31 mars 2021 au 30 juin 2023 à la somme de 12 740 € (490€x 26 mois), 5- Condamner la Société ISIS GESTION au paiement de cette somme outre le solde indemnité d’occupation du 1 er juillet 2023 jusqu’à la libération effective du bien à parfaire, Vu l’article 1347 et suivant du Code Civil

6- Ordonner la compensation entre l’indemnité d’éviction due par Monsieur [R] à hauteur de 11 850 € et l’indemnité d’éviction s’élevant à la somme de 12 740 € au de 30 juin 2023 à parfaire, DANS TOUS LES CAS, Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la Société ISIS GESTION à payer à Monsieur [R] la somme de 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise de Monsieur [M] qui seront distraits au profit de Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT EXUPERY AVOCATS ;

Vu les conclusions après expertise notifiées le 04 octobre 2023 par lesquelles la société ISIS GESTION sollicite qu’il plaise :

Sur l’indemnité d’éviction, CONDAMNER Monsieur [N] [R] à payer à la société ISIS GESTION la somme de 11 850 €,

Sur l’indemnité d’occupation, FIXER l’indemnité d’occupation à la somme de 280 € mensuelle, ORDONNER la compensation entre l’indemnité d’occupation et le montant des sommes versées mensuellement par la société ISIS GESTION à Monsieur [N] [R] et correspondant au montant du loyer contractuel,

Sur les frais, CONDAMNER Monsieur [N] [R] à payer à la société ISIS GESTION la somme de 7 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [N] [R] aux dépens, comprenant les frais d’expertise ;

En application de l’a