Quatrième Chambre, 22 octobre 2024 — 24/00533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

Quatrième Chambre

N° RG 24/00533 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5EK

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, vestiaire : 505

Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, vestiaire : 654

Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, vestiaire : 1813

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 22 Octobre 2024

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (34) [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

La société MMA IARD, Société Anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 5] INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

La société NB FINANCES ET PATRIMOINE, SASU, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 10]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

SELARL OFFICE NOTARIAL REPUBLIQUE - NOTAIRES, anciennement SCP [H] et [O] CONSTANTIN, Etudes de Notaires, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Par acte d’Huissier en date du 25 janvier 2021, Monsieur [N] a fait assigner la société NB FINANCES ET PATRIMOINE, la SELARL OFFICE NOTARIAL RÉPUBLIQUE – NOTAIRES,(anciennement S.C.P. [H] et [O] CONSTANTIN) et la société M.M.A. IARD S.A. devant la présente juridiction afin d’obtenir leur condamnation à l’indemniser des préjudices subis suite à un investissement immobilier. Monsieur [N] expose qu’il a souscrit un montage NOV’ACCESS conçu par la société NB FINANCES ET PATRIMOINE permettant de bénéficier des avantages fiscaux prévus par l’article 199 undecies C du Code Général des Impôts dit GIRARDIN SOCIAL. Il explique qu’en 2015, il a investi 9 170,00 Euros en souscrivant des parts de Société Civile Immobilière tout en réglant sa rémunération à la société NB FINANCES ET PATRIMOINE. Il précise qu’il devait ainsi profiter d’une réduction d’impôts de 13 100,00 Euros qui a été remise en cause par l’Administration fiscale au motif que les conditions de cet avantage fiscal n’étaient pas remplies (la condition de financement du projet NOV’ACCESS à hauteur de 5 % minimum par subvention publique et/ou l’achat du bien immobilier par la S.C.I.). Monsieur [N] en déduit que la société NB FINANCES ET PATRIMOINE et son partenaire juridique, la société OFFICE NOTARIAL RÉPUBLIQUE ont commis une faute. La société M.M.A. IARD ASSURANCES MUTUELLES, est intervenue volontairement à la procédure. Les défendeurs n’ont pas conclu au fond. Par ordonnance du 25 janvier 2022, le Juge de la mise en état a : - donné acte à la société M.M.A. IARD ASSURANCES MUTUELLES de son intervention volontaire - ordonné un sursis à statuer en attendant la décision définitive à intervenir dans la procédure suivie devant le Tribunal Administratif de Martinique sous le numéro n° 2000373-1 à la requête de l’Association de Défense des Investisseurs en Nov’access. Une décision définitive ayant été rendue par le Conseil d'État le 27 février 2023, l'instance a été reprise. * * * Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées le 6 septembre 2024, la société NB FINANCES ET PATRIMOINE et ses assureurs les sociétés M.M.A. IARD et M.M.A. IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après les M.M.A.) demandent au Juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive du contentieux fiscal pendant devant les juridictions administratives (investissements de 2015) à la suite du courrier de l’ADIN du 2 mai 2023, qui précède la saisine du Conseil d’État d’une action en reconnaissance de droits, de la requête introduite par l’ADIN le 27 octobre 2023 et de l’ordonnance du Conseil d’État du 27 novembre 2023. En tout état de cause, elles concluent au rejet des prétentions de Monsieur [N] à leur encontre, les dépens devant être réservés. La société NB FINANCES ET PATRIMOINE et les M.M.A. font notamment valoir : - que le premier recours de l’Association de Défense des Investisseurs en Nov’access pour l'année 2015 a été rejeté par le Tribunal Ad