GNAL SEC SOC : SSI, 29 octobre 2024 — 23/04808

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/04808 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FZJ Date du Recours : 10 novembre 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 24/10/2023, signifiée le 26/10/2023 d'un montant de 45 174 € (périodes : REGUL 21 -REGUL 22 - 1ER TRIM 2023 - 2EME TRIM 2023) Mise en demeure N°0070605766 du ?, N°0070662688 du 01/06/2023 SIRET [XXXXXXXXXX05] Code recours : 88B

N°minute: 24/04416

DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 11] [Localité 4] [Localité 6]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE Madame [M] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Gregory ABIB, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 24 octobre 2023 une contrainte n°70662688 d’un montant de 45 174 € à l’encontre de [M] [V], signifiée le 26 octobre 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2021, 2022 et 1er, 2ème trimestres 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 novembre 2023, [M] [V] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 29 octobre 2024 , l’URSSAF [10], a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. [M] [V], régulièrement convoquée à l’audience de mise en état, est représentée par son conseil qui accepte le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [10] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [10].

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [10] à la contrainte n°70662688 du 24 octobre 2023 d’un montant de 45 174 € décernée à l’encontre de [M] [V]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [10]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 9], le 29 Octobre 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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