1ère Chambre Cab1, 14 novembre 2024 — 23/09944

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 24/ DU 14 Novembre 2024

Enrôlement : N° RG 23/09944 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YV7

AFFAIRE : Mme [W] [N] (Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG) C/ Fondation Hôpital [Localité 9] (SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES) et autres

DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 14 Novembre 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [W] [N], agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité d’ayant droit de son enfant [G] [N] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Mathilde MEGZARI

C O N T R E

DEFENDERESSES

FONDATION HÔPITAL [Localité 9] dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Vittoria OUVRARD

Madame le Docteur [E] [F] [D] de nationalité Française, gynécologue, domiciliée [Adresse 6]

représentée par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES PARTIE INTERVENANTE dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentées par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILL

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure :

Madame [W] [N], âgée de 44 ans, vit sa première grossesse désirée au cours de l’année 2015.

Elle a été suivie par le docteur [E] [F] [D], gynécologue obstétricienne, à la fois en son cabinet libéral mais également à l’hôpital [Localité 9].

Lors de sa consultation au sein du cabinet du docteur [D] du 12 juin 2015, la grossesse de madame [N] a été confirmée, et une première échographie réalisée.

Madame [N] a subi trois échographies obligatoires prévues pour la grossesse et réalisées par madame [Z] [J], sage-femme au sein de l’hôpital [Localité 9].

Le docteur [D] a reçu madame [N] les 12 et 17 juin, 1er et 29 juillet et 26 août 2015.

L'échographie du 1er trimestre, le 12 juin 2015, n'a pas révélé de particularité.

L’échographie morphologique qui a été réalisée au sein de l’hôpital [Localité 9] le 6 octobre 2015 a révélé une hypotrophie fœtale au 12ème percentile pour le périmètre abdominal et inférieur au 10ème percentile pour le fémur. Dans ce contexte une échographie de contrôle a été réalisée le 27 octobre 2015 qui confirme « DU pathologique x2 avec Notch ». Le 10 novembre 2015, madame [N] s'est rendue spontanément à l’hôpital [Localité 9] en consultation d’urgence avec des symptômes d'hypertension, céphalées et de phosphènes, associés à une sensation de malaise, où elle a été prise en charge par une sage-femme qui lui a prescrit une prise de sang et un arrêt de travail du 10 au 19 novembre 2015, date de son prochain rendez-vous de suivi. Le 17 novembre 2015 madame [N] a fait réaliser un bilan biologique mensuel. Ces examens ont révélé d'importantes anomalies au niveau de l'albumine. Le 19 novembre, alors qu’elle est à six mois de grossesse, madame [N] s'est rendue à sa septième consultation prévue à l’hôpital [Localité 9]. Dès son arrivée, elle a signalé à nouveau son mal être, elle est bouffie signe d’une tension très élevée. Elle a été prise en charge par le docteur [I] qui a confirmé une hypertension artérielle gravidique et une protéinurie supérieure à 3g/L. Devant son état de pré-éclampsie et avec une échographie qui a montré une stagnation de la progression de la croissance, un doppler ombilical pathologique, un doppler cérébral pathologique avec un reverse flow et un RCF micro-oscillant, la patiente a été adressée dans un établissement de niveau 3 à l’hôpital [8]. Arrivée à l’hôpital [8], il a été réalisé une césarienne en urgence pour sauvetage maternel. Un enfant de 700 grammes de sexe féminin prénommée [G] est née. Deux jours plus tard, l’enfant est décédé des suites de complications liées à