18° chambre 2ème section, 14 novembre 2024 — 22/04661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le: à Me SEHMOUN (D100) C.C.C. délivrée le à Me HENNEQUIN (P483)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/04661

N° Portalis 352J-W-B7G-CWUAI

N° MINUTE : 2

Assignation du : 13 Avril 2022

JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. EARLY JUNE (RCS de PARIS n°834 035 115) [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Maître David SEMHOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0100

DÉFENDERESSE

S.A. ELOGIE - SIEMP (RCS de PARIS n°552 038 200) [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0483

Décision du 14 Novembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/04661 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWUAI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Christian GUINAND, Greffier, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 25 septembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2018, la société ELOGIE-SIEMP a donné à bail commercial à la société GUGUS, devenue EARLY JUNE, des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Localité 1], [Adresse 3], pour une durée de neuf années du 29 juin 2018 au 28 juin 2027, l'exercice de l'activité de « épicerie fine, caviste, salon de thé, petite restauration ne nécessitant pas d'extraction, vente d'objet d'art et de décoration », et un loyer annuel de 24 415 euros hors taxes et hors charges.

Selon avenant du 12 décembre 2018, la société ELOGIE-SIEMP a mis à la disposition de la société EARLY JUNE un local d'une surface de 4 m2, situé [Adresse 2], à usage exclusif de local poubelle et le loyer a été porté à 25 000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 04 mars 2022, la société ELOGIE-SIEMP a fait délivrer à la société EARLY JUNE un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au bail, d'avoir à mettre fin à l'activité de restauration exercée dans les lieux loués dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de l'acte.

Puis, par acte d'huissier de justice signifié le 11 mars 2022, la société ELOGIE-SIEMP a fait délivrer à la société EARLY JUNE un second commandement, visant la clause résolutoire stipulée au bail, d'avoir à mettre fin à l' « existence de nuisances olfactives et sonores provenant de votre commerce incommodant les autres locataires et voisins et causant un réel trouble de jouissance au préjudice de ces voisins et de la requérante », et ce dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de l'acte.

Selon assignation en date du 6 mai 2022, la société ELOGIE-SIEMP a assigné la société EARLY JUNE à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de voir constater l'existence d'un trouble manifestement illicite et qu'il soit enjoint à cette dernière de mettre fin, sous astreinte, aux nuisances sonores et olfactives.

Par ordonnance en date du 20 juillet 2022, le juge des référés a notamment dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société ELOGIE-SIEMP.

C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice signifié le 13 avril 2022, la société EARLY JUNE a assigné la société ELOGIE-SIEMP à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses dernières conclusions (conclusions responsives et récapitulatives notifiées par RPVA le 16 février 2023), la société EARLY JUNE demande au tribunal de :

« JUGER que la société EARLY JUNE n’a commis aucune infraction aux clauses et stipulations du bail commercial ;

DÉBOUTER la société ELOGIE-SIEMP de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions Y faisant droit, À TITRE PRINCIPAL, JUGER que les commandements visant la clause résolutoire qui ont été faits délivrer par la société ELOGIE-SIEMP en date du 4 et 11 mars 2022 sont imprécis, inexploitables et ont été délivrés de mauvaise foi par le bailleur ; En conséquence, PRONONCER la nullité des commandements visant la clause résolutoire qui ont été faits délivrer par la société ELOGIE-SIEMP en date des 4 et 11 mars 2022 ; À TITRE SUBSIDIAIRE,

PRONONCER la nullité des procès-verbaux en date du 18 février 2022 (Pièce adverse n°7), du 18 février et 24 février 2022 (Pièce adverse n°6), du 30 septembre 2022 (Pièce adverse n°12) et du 26 avril 2022 (Pièce adverse n°13) ; CONSTATER l’absence de manquements aux obligations découlant du bail com