3ème chambre 1ère section, 14 novembre 2024 — 24/01764

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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3ème chambre 1ère section

N° RG 24/01764 N° Portalis 352J-W-B7I-C4AKP

N° MINUTE :

Assignation du : 21 février 2024

ORDONNANCE DE REFERE RETRACTATION rendue le 14 novembre 2024

DEMANDERESSE

Société KORP AUDIO [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Jules DE PERTHUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0426, et, par Maître Myriam JEAN de la SELARL JEAN LOUVEL SAOUDI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant.

DEFENDERESSE

Société GEORG NEUMANN GmbH [Adresse 5] [Localité 1] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Stéphane-Alexandre DASSONVILLE de l’AARPI BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0216

Copies exécutoires délivrées le : - Maître DE PERTHUIS #P0426 - Maître DASSONVILLE #R0216

Décision du 14 novembre 2024 N°RG 24/01764 - N°Portalis 352J-W-B7I-C4AKP

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MAGISTRAT DU REFERE

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Madame Caroline REBOUL, greffière aux débats et de Madame Laurie ONDELE, greffière à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 01 Juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 septembre 2024.

L’affaire fut prorogé et a été mis en délibéré le 14 novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement à la mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Korp Audio (la société Korp) dont le dirigeant est M. [C] [E], est spécialisée dans la vente en ligne de matériel audiovisuel. Cette société et son dirigeant exploitent le site internet www.[06].com pour commercialiser des kits et des pièces détachées de microphones, depuis 2013 ainsi que sur les réseaux sociaux . La société Georg Neumann GmbH (la société Neumann) est une société de droit allemand spécialisée dans la conception, fabrication et vente de microphones. Elle se présente comme la première société à manufacturer des microphones à condensateur et revendique une forte notoriété mondiale pour la qualité de ses produits haut de gamme. Elle expose que parmi les produits emblématiques qu'elle fabrique et commercialise, figurent les microphones « U47 », « U47 FET », « U67 », « U87 » et « M49 ».

Elle est notamment titulaire des marques européennes suivantes : La marque figurative européenne n° 004086609 enregistrée le 4 janvier 2006 en classe 9, qui désigne notamment des microphones ainsi que l'ensemble de leurs pièces et accessoires.

La marque verbale européenne « U47 » n° 018317290, enregistrée le 23 février 2021 en classe 9, qui désigne notamment des microphones ainsi que l'ensemble de leurs pièces et accessoires; - La marque verbale européenne « U87 » n° 018317284, enregistrée le 23 février 2021 en classe 9, qui désigne notamment des microphones ainsi que l'ensemble de leurs pièces et accessoires; - La marque verbale européenne « M49 » n°018426079, enregistrée le 6 juillet 2021 en classe 9, qui désigne notamment des microphones ainsi que l'ensemble de leurs pièces et accessoires ; La marque verbale européenne « 49 » n°018428313, enregistrée le 19 avril 2022 en classe 9, qui désigne notamment des microphones ainsi que l'ensemble de leurs pièces et accessoires ; La marque verbale européenne « Neumann » n°000221440, enregistrée le 3 septembre 1998 en classe 9, qui désigne notamment des microphones ainsi que l'ensemble de leurs pièces et accessoires ; Elle revendique en outre des droits d'auteur sur les microphones. Elle expose qu'ils ont été créés et développés pour elle, notamment par le designer allemand [J] [T], qui était son salarié, s'agissant des microphones « U67 » et « U87 ». Elle ajoute qu'ils sont fabriqués, commercialisés, et distribués par elle sous son nom et sous sa marque et sont également présentés sur son site internet et commercialisés depuis de nombreuses années par des distributeurs spécialisés.

Reprochant à la société Korp Audio d'utiliser, d'une part, les signes « U47 », « U87 », « M49 », « 49 » et « Neumann » sur son site internet pour désigner et commercialiser des microphones et leurs accessoires ainsi que sur les notices de montage des microphones, d'autre part, à titre de logo sur le site internet, sur les microphones et leur conditionnement le signe

, enfin de livrer des kits micorphones entièrement assemblés, présentés sur le site internet de la société Korp Audio comme des clones/répliques des siens, la société Neumann a, par requête du 13 octobre 2023, saisi le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris afin d'être autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon de marque et droit d'auteur au sein des locaux de la société Korp Audio, sollicitant en substance la saisie réelle de tout échantillon susceptible de contrefaire les marques européennes U47, U87, 49, M49 et Neumann et les microphones assemblés ou en kit susceptibles de contrefaire les droits d'auteur de Neumann sur les modèles