Charges de copropriété, 14 novembre 2024 — 23/05070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires à: - Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY -M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales

délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 23/05070 N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ4W

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286

DÉFENDERESSE

DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, prise en la personne de son directeur et agissant ès qualité de curateur à la Succession de Madame [V] [K] [C] veuve [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière. Décision du 14 Novembre 2024 Charges de copropriété N° RG 23/05070 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ4W

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Septembre 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[V] [K] [C] était propriétaire des lots de copropriété n°131, 132 et 696 d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 8].

Par jugement contradictoire du 6 juin 2019, elle a été condamnée par le tribunal d’instance de Paris à payer notamment au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 5.164,39 euros au titre des charges de copropriété dues au 1er avril 2019.

[V] [K] [C] est décédée le 19 octobre 2019.

Par jugement réputé contradictoire du 29 janvier 2021, elle a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à payer notamment au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 2.043,81 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au quatrième trimestre 2020.

Par jugement réputé contradictoire du 30 mai 2022, elle a également été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à payer notamment au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 3.602,54 euros au titre des charges de copropriété impayées du 31 décembre 2020 au 1er avril 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure [J] [S] – [K] [V] de payer des charges de copropriété impayées.

La succession de [V] [K] [C] n’ayant jamais été revendiquée, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) a été désignée suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 1er mars 2023 en qualité d’administrateur provisoire de la succession non réclamée de [V] [K] [C].

Par exploit de commissaire de justice signifié le 6 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 7] a fait assigner la DNID ès qualité de curateur à la succession vacante de [V] [K] [C] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 16 novembre 2023.

Décision du 14 Novembre 2024 Charges de copropriété N° RG 23/05070 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ4W

Il demande au tribunal de:

-condamner la succession de [V] [K] [C] veuve [S] au paiement de la somme de 10.162,32 euros au titre des charges dues au 12ème appel 2023 inclus, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;

-condamner la succession de [V] [K] [C] veuve [S] au paiement de la somme de 1.000 euros, à titre de dommages et intérêts ;

-condamner la succession de [V] [K] [C] veuve [S] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

- ordonner la capitalisation des intérêts ;

-condamner la succession de [V] [K] [C] veuve [S] au paiement des entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée, la Direction Nationale des Interventions Domaniales ès qualités de curateur à la succession déclarée vacante de [V] [K] [C] veuve [S], qui s’était constituée le 20 avril 2023, n'a pas déposé de mémoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 janvier 2024 et l'affaire fixée en plaidoiries à l’audience du 12 septembre 2024.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2024, aux fins de révocation de clôture et d’actualisation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

- ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture ;

-condamner la succession de [V] [K] [C] veuve [S] au paiement de la somme de 13.039,51 euros au titre d