18° chambre 1ère section, 14 novembre 2024 — 23/12745
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le :
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18° chambre 1ère section
N° RG 23/12745 N° Portalis 352J-W-B7H-C23Y2
N° MINUTE : 1
Assignation du : 29 Septembre 2023
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S.U. NATURALIA FRANCE [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Sylvie MITTON SMADJA de la SELEURL Sylvie MITTON-SMADJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1136
DEFENDERESSE
S.C.I. GREGORY INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier
DEBATS
A l’audience du 26 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Par acte sous seing privé en date du 15 juin 2010 et avenant du 29 juin 2010, la SCI Gregory Investissement a donné à bail à la SAS Naturalia France des locaux à usage commercial dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2010, moyennant un loyer principal annuel de 120.000 euros hors taxes, payable trimestriellement et d’avance, indexé sur la variation annuelle de l’Indice des loyers commerciaux (ILC) à la date anniversaire du bail.
Par acte extrajudiciaire du 27 mars 2019, la SCI Gregory Investissement a donné congé à la société Naturalia France pour le 30 septembre 2019 et proposé le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2019 moyennant un loyer de 180.000 euros par an hors taxes et hors charges.
En l’absence d’accord des parties sur le montant du loyer de renouvellement, par jugement du 26 mai 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a fixé le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 132.181,64 euros hors taxes et hors charges, à compter du 1er octobre 2019.
La SCI Gregory Investissement a interjeté appel de ce jugement.
Par courrier recommandé AR en date du 24 juin 2021, la société Naturalia France a demandé à la SCI Gregory Investissement le remboursement de sommes qu’elle estimait indûment réglées à savoir les taxes d’enlèvement des ordures ménagères (« TEOM ») considérant qu’aucune clause du bail ne transfère cette taxe au preneur, le remboursement de trois appels de charges de 5.739,46 euros chacun au titre de travaux de réfection du collecteur commun de l’immeuble enterré en cave et le remboursement de la somme de 13.639,40 euros au titre du ravalement de la courette qui n’entrent pas dans les prévisions du bail, ainsi que la transmission d’un décompte locatif depuis l’année 2014 faisant apparaitre la ventilation entre les loyers et les charges.
La demande a été réitérée par courrier officiel du conseil de la société Naturalia France du 23 octobre 2021.
Par courrier officiel de son conseil du 4 février 2022, la SCI Gregory Investissement a maintenu que les taxes et charges litigieux étaient stipulés au bail à la charge du preneur.
Par acte extrajudiciaire du 29 septembre 2023, la société Naturalia France a fait assigner la SCI Gregory Investissement devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de la voir condamnée à rembourser la somme de 4.515 euros au titre des taxes d’enlèvement des ordures ménagères, déclarer non écrite la clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations visées à l’article 606 du code civil, rembourser les sommes de 18.259,15 euros au titre des dépenses de réfection du collecteur de l’immeuble enterré sous caves, et 17.008,46 euros au titre des dépenses de ravalement et de la réfection de la couverture de la courette et du ravalement de la façade, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 février 2024, la SCI Gregory Investissement a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de remboursement d’une partie des sommes à hauteur de 14.293 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 septembre 2024, la SCI Gregory Investissement demande au juge de la mise en état de : « DECLARER PRESCRITE, sans examen au fond, les demandes de la société NATURALIA FRANCE portant sur le remboursement de la somme de 654 € au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que de la somme totale de 13.639 € au titre des travaux de ravalement et la réfection de la courette, le tout réglé antérieurement au 29 septembre 2018, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER la société NATURALIA FRANCE du remboursement de la somme totale de 14.293 € réglée avant le 29 septembre 2018, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER la société NATURALIA FRANCE à payer à la SCI GREGORY INVESTISSEMENT