8ème chambre 2ème section, 14 novembre 2024 — 22/00860

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le : à Me AMIEL

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me ARBIB

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/00860 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV42U

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Janvier 2022

JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2024 DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet N.G IMMOBILIER, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0235

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [G] [Adresse 1] [Localité 7]

défaillant

S.A.R.L. DINAPOLI 2 SOUFFLES, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC320 Décision du 14 Novembre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/00860 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV42U

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-président Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Président

assistés de Madame Maïssam KHALIL, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 19 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Son syndic est le cabinet N.G. Immobilier. Monsieur [N] [G] est propriétaire du lot n° 2 de cet immeuble constituant un local commercial loué à la société Dinapoli 2 Souffles et situé au rez-de-chaussée, ainsi que du lot n° 62 (appartement à usage d'habitation, situé également au rez-de-chaussée et contigu au lot n° 2).

La SARL Dinapoli 2 Souffles exploite dans les lieux un commerce de restauration.

Le règlement de copropriété précise que le lot n° 2 constitue : « au rez-de-chaussée à droite, une boutique à usage d'épicerie, comprenant une pièce, cave n° 2, usage des WC communs dans la première cour et la copropriété des parties communes à concurrence de 12/1.000ième ».

Il précise à la rubrique « Usage des parties privées » que sont formellement exclus « tous établissements dangereux ou insalubres de nature à incommoder les personnes habitant dans la maison ».

Une demande d'autorisation d'installation d'une gaine pour l'extraction de la hotte du restaurant a été refusée aux termes de la résolution n° 22 de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2017.

Malgré ce refus d'autorisation, il a été procédé à cette installation.

Sans autorisation, le lot n° 62, constituant un logement d'une pièce avec alcôve, a été réuni avec le lot n°2, pour l'agrandir.

Décision du 14 Novembre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/00860 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV42U

Reprochant à la société Dinapoli 2 Souffles plusieurs infractions au règlement de copropriété, par une assemblée générale du 13 décembre 2018, les copropriétaires ont autorisé le syndic à agir en justice à l'encontre de Monsieur [G] et de son locataire, la société Dinapoli 2 Souffles, dans le cadre des désordres constatés et en raison de la non-conformité de l'usage du local à sa destination.

Par une lettre du 27 mars 2019, le syndic a mis en demeure la société Dinapoli 2 Souffles de remédier à l'ensemble des désordres. Monsieur [N] [G] a répondu par lettre du 7 avril 2019, en contestant les griefs qui lui étaient adressés.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6] a fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier de justice le 2 avril 2019.

La gaine pour l'extraction de la hotte du restaurant installée malgré le refus de l'assemblée générale du 28 juin 2017 a ultérieurement été déposée en laissant un trou dans la toiture arrière du bâtiment et sans que la société Dinapoli 2 Souffles cesse son activité de restauration.

Un nouveau constat d'huissier a été dressé le 23 juin 2021. Par exploits d'huissier des 12 et 13 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6] a assigné Monsieur [N] [G] et la société Dinapoli 2 Souffles devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - leur voir ordonner de cesser l'activité de restauration exercée dans les lots n° 2 et 62, de remettre la toiture arrière du bâtiment à la suite de la dépose de l'extracteur installé sans autorisation, - voir ordonner à Monsieur [G] de rétablir la séparation physique entre les lots n° 2 et 62 sous astreinte, - obtenir leur condamnation solidaire à la somme de 20.000 € de dommages-intérêts et de 5.000 € sur le fondement