8ème chambre 2ème section, 14 novembre 2024 — 20/09572

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le: à Me BURGER

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me TSUJI

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8ème chambre 2ème section

N° RG 20/09572 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS44C

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Octobre 2020

JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [F] [N] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9] (ETATS-UNIS)

représentée par Maître Emmanuel TSUJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1877

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société JEAN CHARPENTIER - SOPAGI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Maître Richard BURGER de la SCPA GRIMAULT - BURGER Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P109 Décision du 14 Novembre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 20/09572 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS44C

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-président Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Président

assistés de Madame Maïssam KHALIL, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 19 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Madame [F] [N] est propriétaire non occupante dans cet immeuble d'un appartement au 4ème étage (lot 7), d'une cave (lot 19) et d'une chambre au 6ème étage (lot 15).

Elle a été convoquée à une assemblée générale de copropriétaires devant se tenir le 27 juillet 2020.

Madame [F] [N] a fait parvenir au syndic son formulaire de vote par correspondance et a voté contre la résolution n°30.1.

Le syndic a transmis le procès-verbal de cette assemblée par lettre reçue par Madame [F] [N] le 9 septembre 2020.

Suivant exploit d'huissier du 1er octobre 2020, Madame [F] [N] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] aux fins d'obtenir l'annulation de la résolution n° 30.1 de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires en date du 27 juillet 2020.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives au fond n° 1 notifiées par voie électronique le 14 janvier 2024, Madame [F] [N] demande au tribunal de : « Vu le règlement de copropriété, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 26, Vu le jugement du 23 mai 2012 du TGI Paris - RG n°09/15015, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris - RG n°12/12513 du 9 avril 2014 n° 890, Vu le jugement du 27 juin 2012 du TGI Paris - RG n° n°11/09915, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris - RG n°12/12512 du 9 avril 2014 n°889, Vu le jugement du 24 octobre 2019 du TGI Paris - RG n°17/01243, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris - RG 20/00142 du 8 mars 2023, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

DECLARER recevable et bien fondée Madame [N] en sa saisine, et en conséquence,

ANNULER la résolution numéro trente point un (30.1) de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 1] AA, numéro [Cadastre 3], lieudit " [Adresse 2] " pour six ares et six centiares (6a 06 ca) en date du 27 juillet 2020,

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 1] AA, numéro [Cadastre 3], lieudit " [Adresse 2] " pour six ares et six centiares (6a 06 ca) de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 1] AA, numéro [Cadastre 3], lieudit " [Adresse 2] " pour six ares et six centiares (6a 06 ca) à payer à Madame [N] la somme de dix-mille-euros (10.000 €) au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 1] AA, numéro [Cadastre 3], lieudit " [Adresse 2] " pour six ares et six centiares (6a 06 ca) à payer au trésor public une amende civile de dix-mille-euros (10.000 €) au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ».

Aux termes de ses conclusions au fond n°1 notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] demande au tribunal de :

« Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965,

RECEVOIR le syndicat des copropriétaires en ses demandes, fins et conclusions et ce faisant :

DEBOUTER Madame [N] de ses demandes, fins et conclusions,

Et CONDAMNER Madame [N] à payer au syndicat des copropriétaires, plaideur obligé, la somme de 3.500 euros au tit