18° chambre 2ème section, 14 novembre 2024 — 22/01890
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me FAVIER (P0165) C.C.C. délivrées le : à Me JEMLI (C0961)
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18° chambre 2ème section
N° RG 22/01890 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEQA
N° MINUTE : 4
Assignation du : 03 Décembre 2021
JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2024 DEMANDERESSE
S.C.I. SCI DU [Adresse 2] (RCS de PARIS 392 723 250) [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Maître Slim JEMLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0961
DÉFENDERESSE
S.C.P. TNDA (RCS de PARIS 435 026 877) [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Bernard FAVIER de la SCP Bernard FAVIER Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0165
Décision du 14 Novembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/01890 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWEQA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Christian GUINAND, Greffier, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience du 25 septembre 2024 tenue publiquement, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 07 octobre 2004, la société SCI DU [Adresse 2] a donné à bail professionnel à la société TUFFAL-NERSON, devenue société TNDA, des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 4], pour une durée de six années du 1er novembre 2004 au 30 octobre 2010, l'exercice de l'activité d'avocat et un loyer annuel de 154 800 euros, hors taxes et hors charges.
Un constat de l'état des lieux d'entrée a été établi le 15 décembre 2004 par Me [U] [E], huissier de justice.
Le bail a été tacitement reconduit pour six ans les 1er novembre 2010 et 1er novembre 2016.
Par acte d'huissier de justice signifié à la société SCI DU [Adresse 2] le 29 juin 2021, la société TNDA a donné congé des locaux loués pour le 31 décembre 2021.
Par acte d'huissier de justice signifié le 21 octobre 2021, la société SCI DU [Adresse 2] a fait sommation à la société TNDA de lui régler la somme de 47 780,28 euros au titre du solde du loyer et des charges du quatrième trimestre 2021 et de lui indiquer la date de la pré-visite pour l'état des lieux ainsi que la date de la visite pour l'état contradictoire des locaux.
Par acte d'huissier de justice signifié le 17 décembre 2021, la société SCI DU [Adresse 2] a fait sommation à la société TNDA d'assister au constat de remise des bureaux loués qui aura lieu le 27 décembre 2021 à 09 heures 30, mais par lettre de son avocat en date du 02 décembre 2021 cette dernière a indiqué qu'elle ne remettra pas les clefs des locaux à cette date et qu'elle ne participera à aucun constat de quelque nature que ce soit.
Le 05 novembre 2021, la société SCI DU [Adresse 2] a fait procéder à une saisie-conservatoire de la somme principale de 51 776 euros sur le compte de la société TDNA détenu auprès de la banque Société Générale.
Le 31 janvier 2022, les parties ont procédé à l'état de sortie des lieux et à la remise des clefs, un procès-verbal de constat étant établi par Me [T] [Z], huissier de justice, mandaté par la société SCI DU [Adresse 2], en présence de Me [M] [N], huissier de justice mandaté par la société TNDA.
Puis, par ordonnance en date du 17 mars 2020 et ordonnance rectificative en date du 08 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : - condamné la société TNDA à payer à titre provisionnel à la société SCI DU [Adresse 2] les sommes suivantes : • 46 440 euros au titre des loyers et charges du 4e trimestre 2021 ; • 24 244,56 euros au titre de l’indemnité d’occupation pour le mois de janvier 2021 ; • 1148,09 euros au titre de l’impôt foncier et de la taxe sur les bureaux ; - dit n'y a avoir lieu a référé sur la demande de désignation d'un expert afin de visiter les locaux, décrire leur état et évaluer le coût et la durée des travaux de réfection et de remise en état conformément au bail.
La société TNDA a procédé au règlement des sommes dues.
C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice signifié le 03 décembre 2021, la société SCI DU [Adresse 2] a assigné la société TDNA à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.
Dans ses dernières conclusions (conclusions récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 04 avril 2023), la société SCI DU [Adresse 2] demande au tribunal de : - condamner la société TNDA à lui payer les sommes suivantes : • 112 609,08 euros au titre des travaux de remise en état, • 46 440 euros au titre du solde du loyer et charge du 4e trimestre 2021, • 35 193,70 euros TTC au titre de l’indemnité d’occupation