5ème chambre 2ème section, 14 novembre 2024 — 19/03652
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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5ème chambre 2ème section
N° RG 19/03652 N° Portalis 352J-W-B7D-CPOHO
N° MINUTE :
Assignations des : 14 et 18 Mars 2019 14 Mai 2019 03 Juin 2019 12 Février 2020
JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2024 DEMANDERESSE
Mutuelle MADP ASSURANCES [Adresse 5] [Adresse 18] [Localité 9] représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895
DÉFENDERESSES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253
S.A. MMA IARD [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253
Société ITW LIMITED [Adresse 14] [Adresse 16] [Adresse 12] [Localité 17] (ROYAUME-UNI) représentée par Me Onur BAYSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0476, avocat postulant, et par Me Sophie BENYAOUN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Décision du 14 Novembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 19/03652 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPOHO
S.A.S. TWIN BIO ENERGY [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #L0253
S.A.S. MC2 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0653, et par Me Pierre-Alexis BUISSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0021
S.A.S. REFRIGERATION FRANCE venant aux droits de la S.A.S. FOSTER REFRIGERATOR FRANCE [Adresse 4] [Adresse 19] [Localité 10] représentée par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0700
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente Monsieur Rémi FERREIRA, Juge
assistés de Madame Tiana ALAIN, Greffier lors des débats et de Madame Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS
A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 novembre 2016, la SCM GROUPE BIO 7, groupement de laboratoire médicaux, devenue en décembre 2018, SCM CERBALLIANCE a acheté deux armoires réfrigérées professionnelles de marque FOSTER REFRIGERATOR FRANCE, à la société TWIN BIO ENERGY pour le site de [Localité 13], dans l'Essonne (91). Cette société les avait acquises du fabricant, par l'intermédiaire de la société MC2, selon bon de commande du 13 et 25 octobre 2016, directement auprès de la société FOSTER.
Décision du 14 Novembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 19/03652 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPOHO
Le 28 août 2017, le relevé a montré que les températures du réfrigérateur ont subitement chuté, tombant à -10°C, alors qu'elle se situent habituellement entre +4 et +6° C.
De ce fait, le laboratoire BIO 7 a jeté l'intégralité des produits devenus inutilisables, parce que destinés aux analyses médicales et nécessitant une conservation à une certaine température. Il s'est réapprovisionné aussitôt auprès de son fournisseur ABOTT pour une somme de 87.940,68 € TTC.
Le 6 septembre 2017, la société [Localité 11] SERVICE FROID, a procédé au remplacement du régulateur d'une armoire, identifiée en définitive, au fil des investigations, comme étant de marque FOSTER.
Dans le cadre du contrat d'assurance multirisque que le groupe BIO 7 a contracté auprès de la société MADP ASSURANCES, le sinistre a fait l'objet d'une expertise amiable unilatérale du cabinet d'expertise [T], désigné par son assureur, le 23 novembre 2017.
Il est apparu nécessaire d'organiser une nouvelle expertise contradictoire, en présence du vendeur des armoires, la société TWIN BIO ENERGY. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 janvier 2018, le cabinet [T] a donc invité la société TWIN BIO ENERGY à se présenter à une première expertise, prévue le 25 janvier 2018.
La société TWIN BIO ENERGY, a alors demandé la mise en cause de son assureur MMA et de la société REFRIGERATION FRANCE (venant aux droits de la société FOSTER REFRIGERATOR FRANCE). Une nouvelle réunion d'expertise a donc été organisée le 6 mars 2018, à laquelle toutes ces parties ont été convoquées contradictoirement.
À l'issue de cette réunion, l'expert a dressé un procès-verbal le 16 mars 2018 dont il ressort que le sinistre subi par le laboratoire BIO 7 est consécutif au " dysfonctionnement du régulateur de température de l'armoire LIS-RSF 012 vendue par la société Twin Bio Energy selon Facture n° FA3101 du 30.11.2016 et installée en novembre 2016 le 14 par la société REFRIGERATION FRANCE SAS. Il est à noter que ladite armoire est paramétrée en