Surendettement, 12 novembre 2024 — 24/00339
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00339 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B2D
N° MINUTE : 24/00472
DEMANDEUR: [K] [O]
DEFENDEUR: PARIS HABITAT OPH CARREFOUR BANQUE S.A. AXA BANQUE BPCE FINANCEMENT
DEMANDEUR
Monsieur [K] [O] 15 RUE FRANCIS DE CROISSET 75018 PARIS comparant
DÉFENDERESSES
PARIS HABITAT OPH 21 bis rue Claude Bernard 75223 PARIS CEDEX 05 non comparante
Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
S.A. AXA BANQUE 203 rue Carnot 94138 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX non comparante
Société BPCE FINANCEMENT CHEZ EOS FRANCE 1 RUE DU MOLINEL CS 80215 59445 WASQUEHAL CEDEX non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Deborah FORST
Greffier : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 décembre 2023, Monsieur [K] [O] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission "), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 11 janvier 2024.
Par décision du 25 avril 2024, la commission a adopté des mesures imposées, consistant en un plan sur une durée de 78 mois, au taux de 0%, pour des mensualités maximales de 44 euros, permettant de solder la totalité de l'endettement.
La décision a été notifiée le 3 mai 2024 à Monsieur [K] [O], qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le 22 mai 2024, faisant valoir que ses ressources avaient diminué et demandant à revoir la mensualité.
L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 12 septembre 2024, à laquelle l'affaire a été retenue.
Monsieur [K] [O] a comparu en personne à l'audience et a demandé l'octroi d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'un plan pour des mensualités maximum de 40 euros. Il a fait valoir qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis le mois de février 2024, et que ses arrêts de travail étaient systématiquement prolongés. Il a expliqué que les indemnités journalières qui lui étaient versées variaient de 900 à 1000 euros par mois, et qu'il continuait de percevoir les APL. Il a exposé vivre avec son frère et verser un loyer de 630 euros par mois. Il a fait valoir qu'il envoyait de l'argent en Mauritanie où se trouvaient ses 9 enfants et sa femme, pour environ 150 à 200 euros par mois. Il a estimé n'avoir aucune perspective de retour à l'emploi au regard de la maladie à l'épaule dont il souffre.
Les créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité du recours
En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation ; en vertu de ces dispositions, cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.
La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.
En l'espèce, Monsieur [K] [O] a formé son recours le 22 mai 2024, soit dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission, qui lui avait été faite le 3 mai 2024. Son recours doit donc être déclaré recevable en la forme.
II. Sur le fond
L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles (depuis l'entrée en vigueur, le 16 février 2022, de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022) et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la dat