2ème chambre 2ème section, 13 novembre 2024 — 21/12599

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 21/12599 N° Portalis 352J-W-B7F-CVGF5

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Septembre 2021

JUGEMENT rendu le 13 Novembre 2024

DEMANDERESSE

La société LES HESPERIDES [Adresse 3] [Localité 7]

Représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0285, et par Maître Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Localité 8]

La société APYS 26 [Adresse 2] [Localité 6]

Représentés par Maître François ELBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1312

Décision du 13 Novembre 2024 2ème chambre N° RG 21/12599 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGF5

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 02 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 13 novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par courrier portant « lettre d’intention d’achat » en date du 3 mai 2021, Monsieur [V] [P] a fait part à la SCI LES HESPERIDES de son intention d’acquérir le bien situé [Adresse 5] à Le TOUQUET-PARIS-PLAGE (62520), au prix de 1.200.000 euros net vendeur.

Aux termes du courrier précité, Monsieur [V] [P] précisait que son offre était « ferme et irrévocable », « sans conditions suspensives » et qu’en cas de réponse positive de la part du vendeur, un compromis de vente devrait être signé dans un délai de 30 jours.

Par courriel du 4 mai 2021, la société LES HESPERIDES a accepté cette offre d’achat.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juillet 2021, le notaire de la SCI LES HESPERIDES a convoqué la SAS APYS 26, représentée par Monsieur [V] [P], à un rendez-vous de signature du compromis de vente, laquelle ne s’est pas présentée au rendez-vous, si bien qu’un procès-verbal de carence a été dressé le 23 juillet 2021.

Soutenant que la rupture des pourparlers par la SAS APYS 26 était fautive, la SCI LES HESPERIDES l’a fait assigner par exploit d’huissier du 30 septembre 2021 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir indemniser le préjudice subi du fait de l’échec de la vente. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/12599.

Par exploit d’huissier du 14 juin 2022, la SCI LES HESPERIDES a fait assigner Monsieur [V] [P] en intervention forcée. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/07480.

Par ordonnance en date du 25 janvier 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la SAS APYS 26 et ordonné la jonction des deux procédures.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 juin 2023, la SCI LES HESPERIDES demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de : Condamner Monsieur [V] [P] in solidum avec la société APYS 26 au paiement de la somme de 120.000,00 € à titre de dommages et intérêts.Condamner Monsieur [V] [P] in solidum avec la société APYS 26 au paiement de la somme de 216,69 € à titre de remboursement des frais d’acte engagés par la société LES HESPERIDES.Les condamner in solidum au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Les condamner in solidum aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de la SCP HUVELIN & Associés pour ceux dont il aura fait l’avance. Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 avril 2023, la SAS APYS 26 et Monsieur [V] [P] demandent au tribunal, au visa des articles 1112 et 1112-1 du code civil et de l’article L. 111-1 du code de la consommation, de : Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la SCI LES HESPERIDES à l’encontre de la SAS APYS 26 et à l’encontre de Monsieur [V] [P],Condamner la société SCI LES HESPERIDES à verser chacun des défendeurs, à savoir à la SAS APYS 26 et à Monsieur [V] [P], la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 octobre 2023 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 2 octobre 2024.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. Décision du 13 Novembre 2024 2ème chambre N° RG 21/12599 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGF5

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de dommages et intérêts po