Charges de copropriété, 14 novembre 2024 — 23/07726

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à: -Maître Hervé CASSEL

délivrée le:

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Charges de copropriété

N° RG 23/07726 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7DG

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Juin 2023

JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2024 DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société PARISIENNE DE GESTION ET DE TRANSACTION DE BIENS, S.A.R.L [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049

DÉFENDERESSE

S.C.I LOCAGEST [Adresse 1] [Adresse 1]

non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 14 Novembre 2024 Charges de copropriété N° RG 23/07726 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7DG

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Septembre 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société LOCAGEST est propriétaire des lots de copropriété n°1 et 28, composant une boutique et sa cave, d'un immeuble situé au [Adresse 1].

Par jugement du 20 janvier 2012, la société LOCAGEST a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires, par le tribunal de grande instance de Paris, la somme de 18.046,70 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2ème trimestre 2011 inclus et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par jugement du 9 juin 2015, la société LOCAGEST a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires, par le tribunal de grande instance de Paris, la somme de 11.978,53 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er avril 2014 inclus et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par jugement du 5 décembre 2017, la société LOCAGEST a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires, par le tribunal d’instance de Paris, la somme de 6.141,90 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 17 juillet 2017 outre 300 euros de dommages et intérêts et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par jugement du 9 janvier 2020, la société LOCAGEST a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires, par le tribunal judiciaire de Paris, la somme de 12.292,71 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er octobre 2018 inclus outre 1.200 euros de dommages et intérêts et 1.764 euros au titre des frais irrépétibles.

Par jugement du 22 juillet 2021, la société LOCAGEST a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires, par le tribunal judiciaire de Paris, la somme de 8.284,49 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juillet 2020, comprenant le 3ème appel trimestriel de l’année 2020 outre 800 euros de dommages et intérêts et 1.602 euros au titre des frais irrépétibles.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 5 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] a fait assigner la société LOCAGEST en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 18 janvier 2024.

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des articles 35, 59 et 79 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil et des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, il demande au tribunal de :

- condamner la société LOCAGEST au paiement de la somme de 12.057,34 euros au titre des charges dues au 1er avril 2023 inclus (appel du 2ème trimestre 2023 inclus), avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;

- condamner la société LOCAGEST au paiement de la somme de 2.000 euros, à titre de dommages et intérêts ;

- condamner la société LOCAGEST au paiement des entiers dépens ;

- condamner la société LOCAGEST au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé exhaustif des moyens en fait et en droit du syndicat des copropriétaires.

La société LOCAGEST a été assignée le 05 juin 2023 à personne morale. Elle n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 janvier 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 12 septembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 14 no