7ème chambre 1ère section, 12 novembre 2024 — 22/05637

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/05637 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYYL

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Avril 2022

JUGEMENT rendu le 12 Novembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. CABINET JAILLET-ROUBY INGENIEURS-CONSEILS 8 Rue Albert 1er 45000 ORLEANS

représentée par Me Aurélie NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1309

DÉFENDERESSE

S.C.I. JOHN 22, place Vendôme 75001 PARIS

représentée par Maître Nafissa BENAISSA de la SELASU NB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0809

Décision du 12 Novembre 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 22/05637 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYYL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge rapporteur Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Marie MICHO, Greffier, lors des débats et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 24 Juin 2024 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage dénommé « Le DOCK DES ALCOOLS » à Paris, la société JOHN, maître de l’ouvrage, a, par lettre de commande du 16 octobre 2019, conclu avec la société CABINET JAILLET-ROUBY INGENIEURS-CONSEILS, bureau d’études, un contrat portant sur la réalisation d’études de charpentes de niveau esquisse, pour le prix de 36.000 euros TTC.

Par acte d’huissier en date du 29 avril 2022, la société CABINET JAILLET-ROUBY INGENIEURS-CONSEILS a assigné la société JOHN devant le tribunal judiciaire de PARIS en vue d’obtenir le paiement de plusieurs sommes qu’elle estime impayées ainsi que des dommages et intérêts.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 14 septembre 2023, la société CABINET JAILLET-ROUBY INGENIEURS-CONSEILS demande au Tribunal de :

“DECLARER la société JAILLET-ROUBY recevable et bien fondée en ses fins, demandes et conclusions formées à l’encontre de SCI JOHN ; CONSTATER la société JAILLET-ROUBY a livré à la SCI JOHN l’étude complète de la phase esquisse ; CONSTATER le renouvellement du contrat, dont l’objet est la mission APS/APD/DCE, par tacite reconduction entre la société JAILLET-ROUBY ès qualité de BET, et la SCI JOHN ès qualité de maître de l’ouvrage ; En conséquence, CONDAMNER la SCI JOHN à payer à la société JAILLET-ROUBY la somme de 12.000 € TTC au titre du solde des honoraires restant due pour la phase esquisse, sous astreinte de 200 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ; CONDAMNER la SCI JOHN à payer à la société JAILLET-ROUBY la somme de 70.000 € HT au titre de la facture de décembre 2019 correspondant à l’étude APS/APD/DCE n°1, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; CONDAMNER la SCI JOHN à payer à la société JAILLET-ROUBY la somme de 20.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit le 26 mars 2020, au titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive de payer les sommes de 12.000 € correspondant au solde de la mission ESQUISSE ; et la somme de 70.000 € HT au titre de la phase APS/APD/DCE

CONDAMNER la SCI JOHN à payer à la société JAILLET-ROUBY la somme de 270.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit le 26 mars 2020, au titre de dommages-intérêts pour les préjudices supportés par cette dernière A TITRE SUBSIDIAIRE ET AVANT DIRE DROIT DESIGNER tel expert qu’il plaira avec la mission : - De convoquer les parties, - De prendre connaissances des pièces produites au cours des différentes phases, - De donner son avis sur les éléments de mission de la phase conception, - Au besoin se déplacer sur le lieu d’exécution des travaux. En tout état de cause, CONDAMNER la SCI JOHN à payer à la société JAILLET-ROUBY la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SCI JOHN aux entiers dépens de la procédure au fond.”

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’une facture de 12.000 euros TTC n’a pas été réglée par la société JOHN au motif qu’elle n’aurait pas remis “le solde des livrables”, ce qu’elle conteste : elle soutient sur la base de plusieurs courriels qu’elle a achevé et