PS ctx protection soc 2, 14 novembre 2024 — 23/01765

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 32] [1]

[1] 15 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et à Maître ROMANET en LRAR le : 2 Expéditions délivrées à Maîtres POTTIER et TSOUDEROS en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01765 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AZP

N° MINUTE :

Requête du :

28 Août 2017

JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2024 DEMANDEURS

Madame [N] [T] veuve [H] [M] [Adresse 6] [Localité 21] Rep/assistant : Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [L] [H] [Adresse 7] [Localité 13] Rep/assistant : Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [R] [H] [Adresse 4] [Localité 22] Rep/assistant : Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [X] [H] [Adresse 14] [Localité 17] Rep/assistant : Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [B] [H] épouse [Z] [Adresse 9] [Localité 3] Rep/assistant : Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [P] [H] épouse [O] [Adresse 11] [Localité 12] Rep/assistant : Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [A] [H] [Adresse 16] [Localité 15] Rep/assistant : Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [D] [H] épouse [I] [Adresse 8] [Localité 21] Rep/assistant : Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [J] [H] [Adresse 5] [Localité 22] Rep/assistant : Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [G] [H] [Adresse 14] [Localité 23] Rep/assistant : Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [K] [H] [Adresse 14] [Localité 17] Rep/assistant : Me Cédric ROMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A. [33] [Adresse 2] [Localité 18]

Rep/assistant : Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

[24] [Adresse 1] [Localité 20] Rep/assistant : Mme [V] [F] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

F.I.V.A. [Adresse 34] [Adresse 10] [Localité 19] Rep/assistant : Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Décision du 14 Novembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01765 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AZP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame LEMAITRE, Assesseur Monsieur FORICHON, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS

A l’audience du 02 Juillet 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [H], né le 17 février 1936, a été embauché en 1964 par la Société [33] en qualité de magasinier et a travaillé pour cette Société jusqu’en 1992. Il est décédé le 24 novembre 2014 à la suite d’une insuffisance respiratoire en rapport avec une pneumopathie interstitielle selon certificat médical du même jour. Le 2 janvier 2015, Madame [N] [H], son épouse, a déclaré la maladie professionnelle en joignant le certificat médical. Par courrier du 26 juin 2015, la [27] a notifié à sa veuve, Madame [N] [H], en qualité d’ayant droit de Monsieur [M] [H] et à la Société [33] la prise en charge de la maladie, asbestose avec fibrose pulmonaire, inscrite au tableau n°30 des maladies professionnelles. Par courrier du 6 juillet 2015, la [27] a notifié à Madame [N] [H] la prise en charge du décès de son époux au titre de la législation professionnelle. Par courrier adressé le 22 juin 2017, Madame [N] [H], Monsieur [L] [H], Monsieur [R] [H], Monsieur [X] [H], Madame [B] [H], Madame [P] [H], Monsieur [A] [H], Madame [D] [H], Madame [J] [H], Madame [G] [H], Madame [K] [H] (ci-après les ayants droit de Monsieur [M] [H]) ont adressé à la [25] une demande de reconnaissance de faute inexcusable. En l’absence de conciliation avec la Société [33], les ayants droit de Monsieur [M] [H] ont, par courrier adressé 25 août 2017 au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, saisi la juridiction d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Parallèlement, ils ont formé une demande d’indemnisation auprès du [31] (ci-après le [30]) et ont par la suite accepté son offre d’indemnisation. Madame [N] [T], veuve [H], est décédée le 5 juin 2022. Par ordonnance rendue le 11 mai 2023, la Cour d’appel de Paris a renvoyé l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en retenant une cause de suspicion légitime. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 2 juillet 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 octobre 2024, délibéré prorogé au 14 novembre 2024.

Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté