18° chambre 3ème section, 13 novembre 2024 — 21/05228

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me [D] (C0942) Me HUGUES (D0872)

■

18° chambre 3ème section

N° RG 21/05228

N° Portalis 352J-W-B7F-CUGXX

N° MINUTE : 3

Assignation du : 13 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 13 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. HEYD (RCS de [Localité 8] 524 847 860) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0942

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [B] [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [N] [B] [Adresse 6] [Localité 5]

représentés par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0872

Décision du 13 Novembre 2024 18° chambre 3ème section N° RG 21/05228 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGXX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge, Cassandre AHSSAINI, juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 11 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Sandra PERALTA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du sous seing privé du 9 mai 1994, Monsieur et Madame [O] [B] ont donné à bail en renouvellement à Monsieur [C] [L], aux droits duquel est venue la S.A.R.L. LE JARDIN FROMAGER, des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 10] pour 9 ans à compter du 1er octobre 1993, moyennant un loyer annuel en principal de 60.000 francs (9.146,94 euros).

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2010, Monsieur [K] [B] et Monsieur [N] [B] venant aux droits de Monsieur et Madame [O] [B] ont donné à bail en renouvellement les mêmes locaux à la S.A.R.L. HEYD, venant aux droits de la S.A.R.L. LE JARDIN FROMAGER pour une durée de 9 ans à compter du 1er novembre 2010 et moyennant un loyer en principal de 16.800 euros par an pour l'exercice de l'activité exclusive de crèmerie, beurre, oeufs, lait, fromage et comestibles boissons, vins, alcools et plats cuisinés.

Par acte extrajudiciaire du 16 avril 2019, les bailleurs ont fait signifier au preneur un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet au 31 octobre 2019.

Par acte extrajudiciaire des 13 et 14 avril 2021, la S.A.R.L. HEYD a fait assigner Monsieur [K] [B] et Monsieur [N] [B] aux fins de voir juger qu'elle est bénéficiaire d'une indemnité d'éviction et de désigner un expert.

Par ordonnance rendue le 2 novembre 2021, le juge de la mise en état a, notamment, dit que le congé avec refus de renouvellement du bail notifié le 16 avril 2019 par Monsieur [K] [B] et Monsieur [N] [B] à la S.A.R.L. HEYD ouvre droit au profit de cette dernière au paiement d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L.145-14 du code de commerce et au paiement par la S.A.R.L. HEYD d'une indemnité d'occupation à compter du 1er novembre 2019 et avant dire droit sur le montant des indemnités d'éviction et d'occupation, a ordonné une expertise judiciaire confiée à Madame [J] [H].

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 1er août 2022.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de la S.A.R.L. HEYD visant à voir ordonner une contre-expertise ou complément d'expertise.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 4 mars 2024, la S.A.R.L. HEYD demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-14 et suivants, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-60, R. 145-3 et suivants du code de commerce, de : "A TITRE PRINCIPAL DESIGNER tout nouvel expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission suivante : - De se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - Visiter les lieux, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire ; - Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1°) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial, - de la possibilité d'un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de muta