Chambre des Référés, 12 novembre 2024 — 24/00832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00832 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD2K Code NAC : 50Z AFFAIRE : [W], [O] [N] C/ [D] [C]

DEMANDERESSE

Madame [W], [O] [N] née le 16 Janvier 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105

DEFENDEUR

Monsieur [D] [C] né le 06 Juillet 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Geneviève NEUER-JOCQUEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 369

Débats tenus à l'audience du : 08 Octobre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 08 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [N] a vécu en concubinage avec M. [D] [C] pendant plusieurs années, et au cours de leur vie commune, ils ont fait l’acquisition à concurrence de la moitié chacun d’un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] (Yvelines) au terme d’un acte authentique reçu le 17 décembre 2015. L’acquisition de ce bien immobilier a été financée le couple au moyen d’un prêt immobilier souscrit auprès du Crédit Foncier pour un montant de 224.342 euros, à ce jour toujours en cours de remboursement.

Mme [N] et M. [C] sont séparés depuis le 7 juillet 2023, et ont décidé de mettre leur bien immobilier en vente. Ils ont pour ce faire régularisé un mandat de vente avec l’agence Citya [Localité 9] en juillet 2023. Le bien immobilier ne trouvant pas preneur, des avenants ont été régularisés, le prix net vendeur étant finalement ramené à la somme de 275.000 euros. Parallèlement, une annonce a été passée sur le site du Boncoin par Madame [N].

Le 15 mars 2024, Mme [B] et M. [I] ont manifesté leur volonté d’acheter le bien immobilier indivis moyennant le prix de 260.000 euros net vendeur. M [C] a refusé cette offre, au motif qu'il avait déjà accepté une baisse de prix, indiquant qu'il restait ouvert pour une négociation avec M..[I] et Mme [B].

Par acte de Commissaire de Justice en date du 5 juin 2024, Mme [W] [N] a assigné M. [D] [C] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir, sur le fondement des dispositions de l'article 815-5 du Code civil : - la déclarer recevable et bien fondée en son action, - débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes, - l'autoriser malgré le refus de M. [C] à vendre à Mme [T] [B] et M. [K] [Y] [I] le bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] (Yvelines), cadastré section B, n°[Cadastre 4] lieu-dit [Localité 7] pour une contenance de 2 ares et 55 centiares moyennant le prix net vendeur de 260.000 euros conformément à l’offre d’achat émise par ces derniers le 15 mars 2024, - condamner M. [C] à verser à Mme [N] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Sur l'incompétence du juge des référés, elle relève que le présent litige ne tend pas à obtenir l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre elle et M. [C], précisant que ces derniers ont manifesté leur volonté de mettre un terme à l’indivision, mais que M. [C], qui se refuse à répondre favorablement à l’offre d’achat, met en péril l’intérêt commun ; que dès lors, les dispositions de l’article 815-5 du Code civil constitue une exception à la compétence du juge aux affaires familiales tel que visé à l’article L.213-3 1° du Code de l’organisation judiciaire.

Sur l’irrecevabilité de l’action, elle relève que l’assignation ne porte nullement sur une demande de partage judiciaire et que dès lors, l’article 1360 du code de procédure civile ne saurait s’appliquer en l’espèce. Sur la demande d’autorisation à vendre, elle précise que le bien immobilier indivis a été mis en vente à compter du mois de juillet 2023 et qu'il aura fallu attendre le 15 mars 2024, pour qu’une offre d’achat soit formalisée à 260 000 euros, sans que depuis, aucune nouvelle offre n’ait été émise, le prix de vente à ce jour étant estimé entre 240.000 et 250.000 euros net vendeur par l’agence Citya [Localité 9].

Elle soutient que le refus de M. [C] à répondre favorablement à ladite offre est parfaitement injustifié et met en péril l’intérêt commun de l’indivision, le prix de vente initial ayant déjà fait l'objet de baisses, et rappelant que le crédit immobilier est toujours en cours de remboursement, chacun s’acquittant à hauteur de moitié tous les mois de l’échéance de prêt qui s’élève à la somme de 1115,92 euros ; que M. [C] occupe seul le bien immobilier depuis le 7 juillet 2023, alors que la demanderesse est hébergée par des membres de sa famille ne pouvant assumer un loyer en sus de sa part sur l’échéance du prêt immobilier.

Aux termes de ses conclusions,