Chambre des Référés, 12 novembre 2024 — 24/00674
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 12 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/00674 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA6J Code NAC : 56C AFFAIRE : [W] [F], [U] [F], [S] [P] épouse [F] C/ Société MIC INSURANCE COMPANY, Société MUTUELLE [Localité 11] [Localité 12], S.A.R.L. FRANCE RENOVATION
DEMANDEURS
Monsieur [W] [F], né le 22 décembre 1989 à [Localité 13], de nationalité française, Ingénieur des travaux publics de l’État, demeurant [Adresse 3]., représenté par Me Valérie JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 295
Monsieur [U] [F], né le 29 décembre 1957 à [Localité 15], professeur des universités retraité, de nationalité française, demeurant [Adresse 2]., représenté par Me Valérie JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 295
Madame [S] [P] épouse [F], née le 24 décembre 1963 à [Localité 9], enseignante, de nationalité française, demeurant [Adresse 2]., représentée par Me Valérie JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 295
DEFENDERESSES
MIC INSURANCE COMPANY, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 885 241 208, dont le siège est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 697, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
SOCIETE MUTUELLE [Localité 11] [Localité 12] société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée sous le n° SIREN 779 389 972 00018, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège (N°police [Numéro identifiant 10] - société France renovation), défaillant
La société FRANCE RENOVATION, SARL immatriculée au RCS de [Localité 19] 438 625 725, dont le siège social est [Adresse 7], représentée par Monsieur [H] [L], gérant dûment habilité., représentée par Me Laetitia NIAMBA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 777
Débats tenus à l'audience du : 26 Septembre 2024
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Ingrid RESZKA, Greffier, lors des débats et de Virginie DUMINY, Greffier, lors du délibéré.
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [U] [F] et madame [S] [P] épouse [F] sont propriétaire d'un bien immobilier composé notamment d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 16]. Par acte notarié du 14 octobre 2022, ils ont donné à leur fils monsieur [W] [F] la nue-propriété de l'appartement, en conservant l'usufruit.
Des travaux de rénovation de l'appartement ont été confiés à la société FRANCE RENOVATION selon devis daté du 8 novembre 2022 adressé à monsieur [W] [F], pour un coût total de 46.436,50 euros TTC.
Concomitamment à la demande en paiement du solde des travaux incluant le coût d'un devis complémentaire, monsieur [W] [F] a dénoncé des malfaçons l'ayant obligé à faire intervenir en urgence des entreprises, a indiqué n'avoir signé aucun devis avant réalisation de travaux supplémentaires et a reproché à la société de ne pas lui avoir rendu les clés de l'appartement, l'obligeant à les faire refaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2024 remis à l'étude, monsieur [U] [F], madame [S] [P] épouse [F] et monsieur [W] [F] ont fait assigner la SARL FRANCE RENOVATION en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - ordonner une expertise, - dire et au besoin condamner la société FRANCE RENOVATION au paiement des frais de consignation de l'expertise, - enjoindre à la société de communiquer une attestation d'assurance en cours de validité pour la période de réalisation du chantier, sous astreinte, - enjoindre à la société de communiquer les procès-verbaux de pré-réception et de réception des 9 et 24 mai 2023, signés, sous astreinte, - condamner la société FRANCE RENOVATION à leur régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 24/00674, appelée à l'audience du 04 juillet 2024 et renvoyée pour permettre la mise en cause des assureurs.
Par actes de commissaire de justice en date des 3 et 9 septembre 2024 remis à personne morale, monsieur [U] [F], madame [S] [P] épouse [F] et monsieur [W] [F] ont fait assigner en intervention forcée la SA MIC INSURANCE COMPANY et la société d'assurance mutuelle MUTUELLE [Localité 11] [Localité 12] pour l'audience du 26 septembre 2024.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 24/01269.
A l'audience du 26 septembre 2024, les deux affaires ont été appelées pour être plaidées ensemble.
Monsieur [U] [F], madame [S] [P] épouse [F] et monsieur [W] [F], représentés par leur conseil, s'en rapportent oralement à leurs conclusions signifiées par RPVA le 23 septembre 2024 dans lesquell