JAF Cabinet 6, 18 juin 2024 — 22/00054

Grosse(s) délivrée(s) et Copie(s) délivrée(s)

le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------

MINUTE N°: DU : 18 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 22/00054 - N° Portalis DBZ2-W-B7F-HJXK

JAF CABINET 6

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 17] (62), demeurant [Adresse 7]

comparant en personne assisté de Me Monica LEONE, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant), Maître Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocats au barreau de BETHUNE (avocat postulant)

DEFENDEUR :

Madame [E] [A] née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 15] (62), demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Diane LAUR de la SELARL BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR, avocats au barreau de BETHUNE substituée par Me Elisabeth GOBBERS-VENIEL, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: PRZYBYL Agata

GREFFIER, lors des débats: LEFEBVRE Bérengère GREFFIER, lors du prononcé : TERRIER Edith

ORDONNANCE DE CLOTURE : 20 Février 2024

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE : 16 Avril 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juin 2024, date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [T] et Mme [E] [A] ont vécu en concubinage de 1984 à 1995. De leur relation est issu un enfant, désormais majeur.

Au cours de leur union, les parties ont acquis en indivision deux parcelles situées [Adresse 6] à [Localité 11] sur lesquelles ils ont fait édifier un immeuble d’habitation. L’opération a été financée au moyen d’un prêt immobilier.

C’est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice en date du 20 décembre 2021, M. [R] [T] a fait assigner Mme [E] [A] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Béthune aux fins, notamment, que soit ordonnée l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire existant entre les parties et qu'un notaire soit désigné pour y procéder.

Par ordonnance en date du 21 mars 2023, le juge de la mise en état a déclaré la donation régularisée par M. [R] [T] au profit de son fils [B] selon actes sous seing privé en date du 10 septembre 1998 nulle et de nul effet et déclaré recevable l’assignation en partage délivrée par le demandeur.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, M. [R] [T] demande au juge à titre principal de : constater l'accord des parties concernant l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage des intérêts patrimoniaux de l’indivision [T]-[A] désigner Maître [S], notaire à [Localité 13], ou à défaut, tel Notaire qu’il plaira au Tribunal pour y procéder, débouter Madame [E] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamner Madame [A] au paiement d’une indemnité d’occupation, dont le montant sera évalué par le Notaire désigné, à compter du 1er Novembre 2016, dire que l’indivision est débitrice d’une indemnité de 143 000 Euros à l’encontre de Monsieur [R] [T].A titre reconventionnel, il demande au juge de : constater la prescription de l'action en paiement de Madame [A] à l'encontre de l'indivision en ce qui concerne le paiement des échéances du prêt immobilier,constater la prescription de l'action en paiement de Madame [A] à l'encontre de l'indivision en ce qui concerne le paiement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation entre 2003 et 2016, En tout état de cause, il demande au juge de : condamner Madame [A] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Il fonde ses prétentions sur les articles 815 et suivants du code civil et 1360 et suivants du code de procédure civile. Il fait valoir l’accord des parties quant à la nécessité d’ordonner l’ouverture des opérations de partage et de désigner un notaire à cette fin. Il précise que les parties ont entrepris des démarches pour parvenir à un partage amiable qui n’ont pas abouti. Au soutien de sa demande d’indemnité d’occupation, il argue du fait qu’il a été empêché par Mme [E] [A] de jouir de l’immeuble indivis compte tenu du contexte conflictuel de la séparation. Il précise qu’il a lui-même construit l’immeuble sur les terrains que les parties ont acquises ensemble et que c’est sa propre situation professionnelle qui a permis au couple d’obtenir le crédit immobilier, étant le seul à travailler à l’époque. Il indique avoir été chassé de l’immeuble et précise qu’il n’a eu aucun contact avec son fils depuis la séparation, en 1995, et que ce dernier ne souhaite pas renouer les liens avec son père. Les premiers contacts avec Mme [E] [A], en vue du partage, datent de 2018. Il fonde sa demande d’indemnité à l’égard de l’indivision pour 143 000 euros sur les dispositions de l’article 815-13 du code civil au motif qu’il a lui-même construit l’immeuble, avec l’aide d’amis, ce dont il justifie par des attestations, les factures des matériaux étant restées