JAF Cabinet 3, 1 octobre 2024 — 24/00343

Grosse(s) délivrée(s) le à

Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00343 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7GO

JAF CABINET 3

JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [R] [N] [O] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 15]

représentée par Maître Garance GEOFFROY de la SCP BLEITRACH & GEOFFROY, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/7724 du 28/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [S] [P] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 13]

représenté par Maître Bertrand HENNE de la SELARL SROKA - HENNE, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8430 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie

LE GREFFIER: POTTIER Danielle

ORDONNANCE DE CLOTURE : 12 Juin 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 02 Juillet 2024

JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01 Octobre 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS –EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [P] et Madame [R] [O] se sont mariés le [Date mariage 10] 1994 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 18] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus sept enfants : - [V] [P], né le [Date naissance 2] 1994, à [Localité 15] (62), majeur ; - [J] [P], né le [Date naissance 9] 1996, à [Localité 14] (62), majeur ; - [T] [P], né le [Date naissance 12] 1999, à [Localité 14] (62), majeur ; - [I] [P], né le [Date naissance 4] 2001, à [Localité 14] (62), majeur ; - [S] [P], né le [Date naissance 11] 2004, à [Localité 17] (62), majeur ; - [H] [P], né le [Date naissance 5] 2006, à [Localité 17] (62), majeur ; - [U] [P], né le [Date naissance 8] 2011, à [Localité 16] (62), mineur.

Par acte du 29 janvier 2024, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Monsieur [V] [P] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 08 février 2024.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 30 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal, bien en location, à l'époux, à charge pour lui de régler le loyer afférent pendant la durée de la procédure, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, - débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - constaté que l'autorité parentale sur les enfants [H] [P] et [U] [P] est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence des enfants au domicile de Monsieur [V] [P], - dit que le droit de visite et d'hébergement de Madame [R] [O] s'exercera à l'égard de [U] [P] à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : *en dehors des vacances scolaires : - la fin des semaines impaires du vendredi 18H00 au dimanche 18H00, *pendant les petites vacances scolaires : - la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, étant précisé que la première moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ; *pendant les vacances d'été : - les premières quinzaines des mois de juillet et août les années paires et les deuxièmes quinzaines des mois de juillet et août les années impaires (étant précisé que la première quinzaine des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances), - dit que Madame [R] [O] exercera un droit de visite et d'hébergement amiablement défini entre les parents à l'égard de [H] [P], - constaté l'état d'impécuniosité de Madame [R] [O] et l’a dispensé de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [H] [P] et [U] [P] jusqu'à situation de meilleure fortune, - débouté Monsieur [V] [P] de sa demande de pension alimentaire.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par RPVA le 25 mai 2024, Madame [R] [O] demande de : - déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil, - prononcer le divorce des époux [O]-[P] sur le fondement de l'article 233 du code civil, - dire que le divorce sera transcrit sur les actes d'état civil respectifs des époux et leur acte de mariage et l'ordonner, - fixer une autorité parentale conjointe, - fixer la résidence des enfants au domicile paternel, - fixer pour [H] un droit de visite amiable, - fixer au profit de [U] un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère : droit de visite classique à son profit, durant les périodes scolaires, les fins de semaine calendaire im