JAF Cabinet 6, 21 mai 2024 — 23/02399

Grosse(s) délivrée(s) et Copie(s) délivrée(s)

le à Me Lemonnier et Me Braud

+ copie à Me [B], notaire. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------

MINUTE N°: DU : 21 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 23/02399 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3MF

JAF CABINET 6

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5] - [Localité 11] représenté par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant) Maître Anne-céline LEMONNIER de la SELARL LMD AVOCATS, avocats au barreau de BETHUNE (avocat postulant)

DEFENDEUR :

Madame [V] [G] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

représentée par Me Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: PRZYBYL Agata

GREFFIER, lors des débats : LEFEBVRE Bérengère GREFFIER, lors du prononcé : TERRIER Edith

ORDONNANCE DE CLOTURE : 16 Janvier 2024

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE :20 février 2024

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats, prorogé au 21 mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [N] et Mme [V] [G] ont vécu en concubinage. Ils ont conclu un pacte civil de solidarité le 30 septembre 2024, dissous le 13 janvier 2014.

Au cours de leur relation, les concubins ont acquis un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 14], chacun pour moitié indivise, financé au moyen d’un prêt immobilier.

Par acte d'huissier en date du 09 septembre 2022, M. [Y] [N] a fait assigner Mme [V] [G] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Béthune afin, notamment, de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 07 décembre2023, M. [Y] [N] demande au juge de : dire et juger la demande en partage formulée par Monsieur [N] recevable et bien fondée , constater que les diligences en vue d’aboutir à un partage amiable n’ont pu aboutir ; ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [V] [G] et Monsieur [Y] [N], constituée notamment d’un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 13], [Adresse 3] ;juger que l’actif indivis se compose de l’immeuble évalué à 240.000 euros ; constater l’accord des parties sur la valeur du bien immobilier indivis sis à [Localité 13], [Adresse 3] soit 240.000 euros,fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 720 eurosjuger que l’assignation délivrée le 9 septembre 2022 a interrompu la prescription fixer le point de départ de l’indemnité d’occupation au 9 septembre 2017 condamner Madame [V] [G] au paiement de la somme de 720 euros envers l’indivision depuis le 9 septembre 2017 jusqu’au partage à intervenir,désigner pour la réalisation de ces opérations Maître [T] [I] [D], Notaire à [Localité 10] avec notamment pour mission de liquider l’indivision selon les points tranchés par le dispositif, ordonner la licitation amiable ou judiciaire par le notaire liquidateur du bien immobilier susvisé sauf demande de Madame [V] [G] aux fins d'attribution de ce bien et à charge pour elle de s'acquitter du versement à Monsieur [Y] [N] de la soulte lui revenant ; dire que dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage, le notaire commis devra établir le compte entre les parties à l'indivision ;renvoyer les parties devant Maître [T] [I] [D], Notaire à [Localité 10], laquelle devra établir son acte selon les points tranchés par la décision à intervenir,condamner Madame [V] [G] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des disposition de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de sa demande d'ouverture des opérations de liquidation du patrimoine des parties, il fait valoir que les parties demeurent propriétaires indivis d’un immeuble actuellement occupé par Mme [V] [G] et qu’ils ne sont pas parvenus à un partage amiable. Il indique que l’actif est composé de l’immeuble indivis dont la valeur peut être fixée à 240 000 euros, et de l’indemnité d’occupation due par Mme [V] [G] à compter du 9 septembre 2017. Il propose que l’immeuble soit vendu et que le produit de la vente soit partagé entre les parties.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, Mme [V] [G] demande au juge de : ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [V] [G] et Monsieur [Y] [N], constituée d'un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 13], [Adresse 3],désigner pour la réalisation de ces opérations tel Notaire qu'il plaira a la [9] de désigner avec pour mission de chiffrer le Bien, l'indemnité d’occupation sur 5 ans, procéder aux opérations afférentes à la procédure,attribuer à Madame [V] [G] le bien immobilier à charge pour elle de s'acquitter du versement a Monsieur [Y] [N] de la soulte lui re