JAF Cabinet 6, 21 mai 2024 — 23/02393

Grosse(s) délivrée(s) et Copie(s) délivrée(s)

le à Me Hennet et Me Debert

+ copie à Me [Z], notaire TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------

MINUTE N°: DU : 21 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 23/02393 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3AV

JAF CABINET 6

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Bertrand HENNE de la SELARL SROKA - HENNE, avocats au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Madame [N] [P] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2023/7525 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

représentée par Maître Stéphanie DEBERT de la SELARL HERBAUX PEIRENBOOM DEBERT, avocats au barreau de BETHUNE.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: PRZYBYL Agata

GREFFIER lors des débats : Delphine HOUDART GREFFIER lors du prononcé : TERRIER Edith

ORDONNANCE DE CLOTURE : 16 janvier 2024

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE : 20 février 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 mars 2024 prorogé au 21 mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [O] et Mme [N] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (59), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus deux enfants, nés en 2007 et 2009. Durant leur union, les parties ont notamment acquis un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 7], financé au moyen de plusieurs prêts bancaires.

Par ordonnance de non conciliation en date du 31 juillet 2018, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Béthune a notamment : attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [N] [P], à titre onéreux, à charge pour elle de régler le crédit immobilier et la taxe d’habitation y afférent,attribué à M. [X] [O] la jouissance du véhicule Renault Clio et à Mme [N] [P] celle su véhicule Fiat Punto, dit que les taxes foncières seront réglées par moitié entre les parties. Par jugement en date du 18 juin 2020, le même juge a prononcé le divorce des époux.

Par acte d'huissier en date du 27 juillet 2023, M. [X] [O] a fait assigner Mme [N] [P] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Béthune afin, notamment, de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision post communautaire existant entre les parties.

Aux termes de son acte introductif d’instance, M. [X] [O] demande au juge de : ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire du régime matrimonial des époux [O]-[P],désigner Maître [Y] [Z], Notaire à [Localité 9], comme notaire pour y procéder et désigner tel juge qu’il plaira pour contrôler les opérations liquidatives,autoriser Maître [Y] [Z] à requérir un Commissaire de Justice pour pénétrer sur la propriété situé [Adresse 4] à [Localité 7] pour réévaluation, si besoin avec l’assistance de la Force Publique pour nécessité de l’estimation dans l’hypothèse d’un refus opposé par Madame [P],ordonner la licitation de l’immeuble à hauteur de 170 000,00 €,condamner Madame [P] à s’acquitter d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à 80 % de la valeur locative du bien, et ce à compter du 31 juillet 2018 ;condamner Madame [P] à s’acquitter de la somme de 1 500,00 € à titre de résistance abusive,condamner Madame [P] à s’acquitter de la somme de 1 813,00 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,condamner Madame [P] en tous les frais et dépens,ordonner l’exécution provisoire, Il fonde ses demandes sur les dispositions des articles 815 et suivants du code civil. Il expose que Mme [N] [P] se maintient dans l’immeuble commun depuis l’ordonnance de non conciliation. Les parties ont saisi Maître [Y] [Z], notaire, afin de procéder aux opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux mais ne sont pas parvenus à un partage amiable compte tenu du désaccord persistant sur le montant de la soulte due par Mme [N] [P], qui souhaitait initialement conserver l’immeuble commun. Il indique que la défenderesse n’a plus répondu aux sollicitations du notaire et du demandeur à compter du mois de janvier 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, Mme [N] [P] demande au juge de : ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux [O] [P] ; désigner tel Notaire qu’il plaira au Tribunal pour procéder aux dites opérations sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des opérations liquidatives ; dire que le Notaire devra procéder à l’évaluation de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] ;établir un projet d’acte liquidatif reprenant l’intégralité de l’actif et du passif de communauté et établissant les comptes d’administration des parties ; débouter Monsieur [O] de sa demande de licitation de l’immeuble à hauteur de 170.000 € ; débouter Monsieur [O] de s