CONTENTIEUX PRESIDENT, 12 novembre 2024 — 24/01838

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 12 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01838 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYOI

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VIEUX THEATRE sis [Adresse 2], représentée par son syndic en excercice la société IMMO DE FRANCE - AIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 391 634 912, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Marie AUDINEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 69 substitué par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65, Me Daphné O’NEIL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1971

DEMANDERESSE

et

S.C.I. TWO BELLEGARDE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 497 511 824, dont le siège social est sis Chez Monsieur [I] [M] - [Adresse 1]

représentée par Me Corinne MENICHELLI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 763

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur THEVENARD,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 08 Octobre 2024

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Two Bellegarde est propriétaire des lots numéros 7 (appartement T 2 au premier étage), 13 (ensemble de mansardes), 18 (cave) et 28 (cave) dans l’immeuble en copropriété “Le vieux théâtre” situé [Adresse 4], commune de Valserhône (Ain).

Par courrier du 11 mars 2024, la société Immo de France, syndic de la copropriété, a mis en demeure la SCI Two Bellegarde de payer dans le délai de huit jours la somme de 1 706,88 euros dans le délai de huit jours, au titre des arriérés de charges et de cotisations au fonds de travaux et des frais de mise en demeure.

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Le [Adresse 8] théâtre” (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la SCI Two Bellegarde devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 481-1, 700, et 839 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats,

- CONDAMNER la SCI TWO BELLEGARDE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VIEUX THEATRE sis [Adresse 3], la somme de 2.610,50 € pour l’arriéré de charges arrêté au 31 mai 2024, frais de mise en demeure et mise au contentieux compris, sous réserve d’actualisation au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure,

- CONDAMNER la SCI TWO BELLEGARDE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VIEUX THEATRE sis [Adresse 3], la somme de 1.574,62 € correspondant à sa quote-part sur les budgets votés (budget prévisionnel et cotisations de fonds de travaux non encore exigibles) pour l’exercice 2023-2024, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente l’assignation,

- CONDAMNER la SCI TWO BELLEGARDE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VIEUX THEATRE sis [Adresse 3], au paiement de la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

- CONDAMNER la SCI TWO BELLEGARDE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VIEUX THEATRE sis [Adresse 3], au paiement de la somme de 1.200,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- CONDAMNER la SCI TWO BELLEGARDE aux entiers dépens de l’instance,

- RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir.”

A l’audience du 8 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, s’est référé à ses conclusions récapitulatives n° 1 par lesquelles il sollicite de voir :

“Vu les articles 5, 10, 10-1 et 19-2, 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 481-1, 700, et 839 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats,

- SE DECLARER incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI TWO BELLEGARDE tendant à voir réputer non écrite la clause relative à la répartition des charges,

- REJETER l’intégralité des demandes reconventionnelles de la SCI TWO BELLEGARDE

- CONDAMNER la SCI TWO BELLEGARDE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VIEUX THEATRE sis [Adresse 3], la somme de 2.610,50 € pour l’arriéré de charges arrêté au 31 mai 2024, frais de mise en demeure et mise au contentieux compris, sous réserve d’actualisation au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure,

- CONDAMNER la SCI TWO BELLEGARDE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VIEUX THEATRE sis [Adresse 3], la somme de 1.574,62 € correspondant à sa quote-part sur les budgets votés (budget prévisionnel et