CONTENTIEUX PRESIDENT, 12 novembre 2024 — 24/02691

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 12 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/02691 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3MD

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble ESPACE REPUBLIQUE - ILOT 1 sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société AIN HABITAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 760 200 295, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4

DEMANDERESSE

et

Madame [U] [F] [H] née le 29 Avril 1970 à [Localité 12] (SUISSE) demeurant [Adresse 1] (SUISSE)

non comparante

Madame [J] [L] [H] épouse [P] née le 11 Juillet 1979 à [Localité 12] (SUISSE) demeurant [Adresse 1] (SUISSE)

comparante en personne

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat : Monsieur THEVENARD,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 08 Octobre 2024

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [F] [H] et Madame [J] [L] [H] épouse [P] sont propriétaires des lots numéros 199 (appartement T 4 au deuxième étage) et 93 (garage) dans l’immeuble en copropriété “[Adresse 8]” situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 10] (Ain).

Par jugement réputé contradictoire du 27 novembre 2014, le tribunal d’instance de Nantua a condamné les consorts [H] et [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] (le syndicat des copropriétaires) la somme de 9 710,20 euros au titre des charges de copropriété impayées au 11 août 2014, provisions du deuxième semestre incluses, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, outre la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement par défaut du 10 novembre 2016, le tribunal d’instance de Nantua a condamné les consorts [H] et [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 567,34 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 2 juin 2016, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 28 mars 2019, le tribunal d’instance de Nantua a condamné les consorts [H] et [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 780,77 euros au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement de la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 1er janvier 2019 avec intérêts au taux légal depuis le 19 juillet 2018 sur la somme de 3 741,07 euros et à compter du 26 décembre 2018 pour le surplus, la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 20 octobre 2020, le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statuant selon la procédure accélérée au fond a condamné in solidum les consorts [H] et [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 960,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2020 sur la somme de 3 698,58 euros, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice subi et la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 juin 2023, délivrée le 24 juin 2023, la société Ain habitat, syndic de copropriété, a adressé à Mesdames [H] et [P] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 696,08 euros au titre des provisions pour travaux et des provisions sur charges d’avril 2023.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 juillet 2023, la société Ain habitat a adressé à Mesdames [H] et [P] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1 399,33 euros au titre des provisions pour travaux et des provisions sur charges d’avril et juillet 2023, outre la somme de 120 euros au titre des frais de mise au contentieux.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 17 mai 2024, délivrée le 28 mai 2024, la société Ain habitat a adressé à Mesdames [H] et [P] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 3 113,82 euros au titre des provisions pour travaux et des provisions sur charges d’octobre 2023, janvier et avril 2024, outre la somme de 30 euros au titre des frais de mise en demeure.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 juin 2024, la société Ain habitat a adressé à Mesdames [H] et [P] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 3 004,06 euros au titre des provisions pour travaux et des provisions sur charges impayées, outre la somme de 120 euros au titre des frais de mise au contentieux.

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Par actes de commissaire de justice du 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mesdames [H] et [P] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 telles que modifiées par la loi