Chambre Civile 2, 14 novembre 2024 — 24/02444

JUGEMENT DU : 14 novembre 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02444 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GY6Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 14 novembre 2024

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 9]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4)

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [J] [C] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12] (SENEGAL) demeurant [Adresse 7] - [Localité 1]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [L] [C] épouse [C] née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 11] (SENEGAL) demeurant [Adresse 7] - [Localité 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 18 février 2022, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est(le Crédit agricole) a conclu avec Monsieur [P] [J] [C] et Madame [L] [C], son épouse, une convention d’ouverture d’un compte joint numéro [XXXXXXXXXX02].

Suivant offre du 17 mars 2022 acceptée les 28 et 29 mars 2022, le Crédit agricole a consenti à Monsieur et Madame [C] les prêts suivants : - prêt PTH Lisseur numéro 00005691405 d’un montant de 113 619 euros, remboursable en 300 mensualités, au taux d’intérêt annuel fixe de 1,39 %, - prêt Tout habitat Facilimmo numéro 00005691406 d’un montant de 50 000 euros, remboursable en 300 mensualités, au taux d’intérêt annuel fixe de 0,50 %, - prêt à taux zéro numéro 00005691407 d’un montant de 40 000 euros, remboursable en 300 mensualités, afin de financer l’acquisition d’un terrain et la construction d’une maison située [Adresse 8] à [Localité 10] (Ain).

Par acte sous signature privée du 21 avril 2022, le Crédit agricole a conclu avec Madame [C] une convention d’ouverture d’un compte individuel numéro [XXXXXXXXXX03].

Monsieur et Madame [C] ont cessé de rembourser les prêts en mai 2023.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 4 octobre 2023, non réclamées, le Crédit agricole a mis en demeure Monsieur et Madame [C] de lui régler la somme de 2 903,63 euros au titre des prêts numéros 00005691405 et 00005691406 et du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX02], dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier, sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 octobre 2023, non réclamée, le Crédit agricole a mis en demeure Madame [C] de lui régler la somme de 25 975,65 euros au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX03], dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier, sous peine de déchéance du terme.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 6 février 2024, délivrées aux destinataires, le Crédit agricole a notifié à Monsieur et Madame [C] la déchéance du terme des prêts et les a mis en demeure de lui payer, pour Monsieur [C], la somme de 223 378,52 euros, pour Madame [C], la somme de 249 354,17 euros, dans le délai de trente jours à compter de la réception des courriers, passé lequel il procéderait à la clôture des comptes.

*

Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, le Crédit agricole a fait assigner Monsieur et Madame [C] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les articles 1104 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1342 et suivants du même code,

Vu l’article L313-34 du Code de la consommation,

CONDAMNER Madame [L] [C] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme suivante :

- Au titre du débit du compte de dépôt individuel n° [XXXXXXXXXX03] : la somme de 25.896,85 euros suivant décompte arrêté au 30 avril 2024, outre les intérêts au taux conventionnel à compter de cette date capitalisés par année entière jusqu’à parfait règlement.

CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [C] et Madame [L] [C] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST les sommes suivantes :

- Au titre du débit du compte de dépôt joint n° [XXXXXXXXXX02] : la somme de 601,17 euros suivant décompte arrêté au 06 février 2024, outre les intérêts au taux conventionnel à compter de cette date capitalisés par année entière jusqu’à parfait règlement

- Au titre du prêt Habitat PHT LISSEUR n°00005691405 : la somme de 125.991,42 euros suivant décompte arrêté au 06 février 2024, outre les intérêts au taux conventionnel à compter de cette date capitalisés par année entière jusqu’à parfait règlement

- Au titre du prêt Habitat TOUT HABITAT FACILIMMO n°00005691406 : la somme de 55.025,88 euros suivant décompte arrêté au 06 févr