2e chambre cab. 2 - DIV, 14 novembre 2024 — 23/01287

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2e chambre cab. 2 - DIV

Affaire :

[N] [A] épouse [Z]

C/

[H] [P] [Z]

N° RG 23/01287 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7N5

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 14 Novembre 2024

ENTRE :

Madame [N] [A] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 15] [Adresse 8] [Localité 13]

DEMANDERESSE : représentée par Me Alexandra TCHAKERIAN, avocat au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [H] [P] [Z] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 16] domicilié : chez M. [B] [Adresse 10] [Localité 11]

DEFENDEUR : non comparant, non représenté

Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, Greffier, lors de l’audience du 12 septembre 2024, et de Charlélie VIENNE, lors du délibéré, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [A] et Monsieur [H] [P] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 13] (77), sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu le 15 mai 2006 par Maître [F] [E], notaire à [Localité 13] (77).

De leur union sont issus les enfants : - [C] [Z] [A], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 13] (94), - [D] [R] [Z] [A], né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 13] (77), - [M] [Z] [A], née le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 12] (94), - [V]-[R] [Z] [A], né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 12] (94), dont la filiation est établie à l'égard des deux parents.

Par acte délivré le 7 mars 2023, Madame [N] [A] a assigné Monsieur [H] [Z] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 15 juin 2023, le juge de mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a : - constaté que les époux résident séparément, - attribué la jouissance du logement du ménage situé [Adresse 8] [Localité 13] et le mobilier le garnissant à Madame [N] [A], à compter de l'ordonnance, - dit que le règlement des frais liés à l’occupation du logement du ménage par Madame [N] [A] seront pris en charge par Monsieur [H] [Z] au titre du devoir de secours, à compter de l'ordonnance, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - constaté que les parents exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant en période scolaire les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, - fixé la contribution due par le père à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 320 par mois et par enfant, soit une somme mensuelle totale de 1280 euros, à compter de l'ordonnance, - dit que la contribution susvisée sera versée par l’organisme débiteur des prestations familiales, - débouté la mère de sa demande de partage des frais exceptionnels des enfants.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 16 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [N] [A] demande au juge de : - constater que les époux vivent séparément depuis le 1er novembre 2022, - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil, - constater la révocation des avantages matrimoniaux par l’un des époux envers l’autre, - dire qu'elle ne conservera pas son nom d’épouse à l’issue du divorce, - constater qu'elle a satisfait à l’obligation imposée par l’article 257-2 du code civil quant à la proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux des époux, - dire qu’il sera procédé amiablement aux opérations de liquidation entre les époux, et à défaut, il appartiendra au plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - lui attribuer le droit au bail concernant le logement sis [Adresse 8] à [Localité 13] (77), - condamner Monsieur [H] [Z] à lui verser une prestation compensatoire de 50 000 euros, - maintenir l'exercice en commun de l'autorité parentale et la résidence habituelle des enfants à son domicile, - accorder au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant la moitié des vacances scolaires à charge pour lui d’organiser les trajets des enfants et d’en assumer le coût financier, - augmenter la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 350 euros par enfant et par mois, - dire que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents, - réserver les dépens.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré le 7 mars 2023 à étude, Monsieur [H] [Z] n’a pas constitué a