7ème Chambre, 7 novembre 2024 — 22/10444

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT EXPERTISE

Rendue le 07 Novembre 2024

N° R.G. : 22/10444

N° Minute :

AFFAIRE

Société SEE&BE BATIMENT

C/

S.C.I. [F] & CO

Copies délivrées le :

Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ;

DEMANDERESSE

Société SEE&BE BÂTIMENT [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Me Clarisse MASSALOUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 202

DEFENDERESSE

S.C.I. [F] & CO [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1811

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

FAITS ET PROCEDURE Courant 2021, la SCI [F] & CO a sollicité la société SEE&BE BATIMENT afin de procéder à la rénovation d’un bien immobilier situé [Adresse 1] à COURBEVOIE.

La rénovation et l’aménagement de cet immeuble avaient pour objet la mise en location de ces appartements.

La SCI [F] & CO a versé plusieurs acomptes en cours de chantier. Le 23 juin 2021, une facture n°F2021056 a été envoyée par la société SEE&BE BATIMENT. Cette facture d’un montant de 40.000 euros H.T soit 44.000 euros T.T.C, correspondait à un avancement de travaux. Elle a été réglée par virement le 24 juin 2021. Le 24 août 2021, une facture n°F2021089 a été envoyée par la société SEE&BE BATIMENT. Cette facture d’un montant de 60.000 euros H.T soit 66.000 euros T.T.C, correspondait à un second avancement de travaux.

Elle a été réglée par le biais de 4 virements :

- 24.000 euros le 31/08/2021 - 20.000 euros le 22/09/2021 - 12.000 euros le 23/11/2021 - 10.000 euros le 30/11/2021 La SCI [F] & CO a reçu deux factures définitives correspondant au solde provisoire fournis quelques semaines auparavant et accepté par Monsieur [F] :

- La facture n°F2021104 du 17/12/2021 d’un montant de 132.600,19 euros H.T soit 145.860,21 euros T.TC ;

- La facture n°2021105 du 17/12/2021 d’un montant de 18.005,50 euros H.T soit 19.806,21 euros T.T.C. Trois virements ont été effectués en paiement des factures : - 10.000 euros le 07/12/21 - 10.000 euros le 10/12/21 - 10.000 euros le 03/01/22 La société SEE&BE BÂTIMENT a sollicité le paiement du solde restant dû selon elle à la société SCI [F] & CO les 26 janvier 2022, 8 février 2022 et 8 mars 2022.

La société SEE&BE BATIMENT a mis en demeure la société SCI [F] & CO par courrier recommandé en date du 28 mars 2022, présenté et avisé le 31 mars 2022, et un second courrier recommandé a été adressé le 24 octobre 2022.

Par acte d'huissier délivré le 29 novembre 2022, la société SEE&BE BATIMENT a fait assigner la SCI [F] & CO aux fins de condamnation au paiement des sommes restant dues au titre de ce chantier.

* Par conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 27 mai 2024, la SCI [F] & CO demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789, 2° et 5° du code de procédure civile, des articles 1353 et 1359 du code civil., des articles 1792 et suivants du code civil, subsidiairement de l’article 1231-1, anciennement article 1147 du code civil de :

DÉCLARER la demande de de la SCI [F] & CO recevable et bien fondée,ORDONNER une mesure d’expertise judiciaireNOMMER tel expert qu’il lui plaira aux fins de : * Se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire ; * Se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’exécution de sa mission ; * Convoquer les parties et entendre leurs explications ; * S’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix ; *Examiner les lieux, et les décrire en leur état actuel ; * Donner son avis sur les travaux de reprise d’ores et déjà exécutés par la SCI [F] & CO aux frais et risques de la société SEE&BE BATIMENT défaillante * Donner son avis sur les travaux de reprise devant être exécutés par la SCI [F] & CO au titre des désordres encore existants ; * Dire si les travaux réalisés sont ou étaient affectés de désordres et dans l’affirmative, en déterminer l’imputabilité exacte et fournir tous éléments techniques et de faits, utiles à l’application ultérieure des responsabilités encourues ; * Dire si les désordres affectent la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage ; * Indiquer l’origine et les causes des désordres, inachèvements ou non-conformités constatés * En général, donner tous éléments de fait ou d’ordre technique permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ; * D