JLD, 14 novembre 2024 — 24/00985

Cour d'Appel de Nancy

Tribunal Judiciaire de Nancy

Juge Martine MALITCHENKO

hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat

Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° de dossier : H.D.R.E 2024 / 00985

ORDONNANCE du 14 novembre 2024

DEMANDEUR :

Monsieur le Préfet de MEURTHE ET MOSELLE Sous couvert de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est - ARS [Adresse 2] [Localité 4] Non Comparant - Non Représenté

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [U], né le 7 septembre 1991 à SENEGAL demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 3] ; Comparant - Assisté de Maître Hélène RAYMOND

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (Réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [D] [U] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 3] depuis le 2 juin 2021 ; qu'il a bénéficié d'un programme de soins le 26 juin 2023 et a été réhospitalisé en dernier lieu le 6 novembre 2024 ;

Par requête en date du 12 novembre 2024, Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [D] [U] avant 12 jours ;

Les parties à la procédure : Monsieur [D] [U], Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, Monsieur le Procureur de la République, Maître Hélène RAYMOND, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a également été avisé Madame la Directrice du CPN [Localité 3];

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 4] et que l’affaire a été mise en délibéré ce jour à 15 heures ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3213-1 du code de la santé publique, dispose qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant de l’Etat que si ces troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes, ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L'article L3211-11 du code de la santé publique prévoit que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.

A l’audience, le patient indique qu’il ne comprend pas les soins et l’hospitalisation ; que le Dr [V] le menace toujours de l’hospitaliser alors qu’il ne souffre d’aucun trouble. Il relate notamment des persécutions dont il fait l’objet de la part de ses voisins. Son conseil constate la régularité formelle de la procédure.

M [U] a été admis en hospitalisation complète sur demande du représentant de l'Etat le 02 juin 2021 ; il a bénéficié depuis d'une prise en charge tantôt sous forme de programme de soins, tantôt sous forme d'hospitalisation complète. Le dernier programme de soins avait été mis en place le 26 juin 2023. La situation du patient a fait l'objet de certificats mensuels et la mesure a été maintenue par décision préfectorale du 02 octobre 2024. Une réintégration a été ordonnée le 06 novembre 2024 au vu du certificat du Dr [V] du même jour, en raison d'une rupture de soins (refus d'injection retard) et d'éléments délirants. Le patient a réintégré l'unité A le 07 novembre 2024.

Sur le bien fondé de l’hospitalisation.

Les pièces du dossier, notamment les arrêtés préfectoraux, les certificats médicaux, le certificat de chang