JCP, 14 novembre 2024 — 24/00315
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES
Minute N° 24/00143
N° RG 24/00315 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMLM
[D] [O], [I] [U]
C/
Société SIP NIMES Vos Ref : RAR 1713408629079, [V] [T], [A] [T], Société SUEZ EAU FRANCE Vos Ref : 1079983801 - 1072967382, Société EDF SERVICE CLIENT Vos Ref : 6020509368, Société FLOA Vos Ref : 146289551400093242716, [W] [P], [G] [B], Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE Vos Ref : 0004175150060004371148786, Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE Vos Ref : 42362187479001, Société SGC VAUVERT Vos Ref : ECOLE PRIMAIRE VERGEZE, [M] [H], Société BPCE FINANCEMENT Vos Ref : 42362187471100
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR :
Mme [D] [O] 133 Rue Victor HUGO ESC 2 30310 VERGEZE non comparante, ni représentée M. [I] [U] 133 Rue Victor HUGO ESC 2 30310 VERGEZE non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Société SIP NIMES Vos Ref : RAR 1713408629079 15 Boulevard Etienne SAINTENAC CS 10001 30024 NIMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée M. [V] [T] 148 Route de la Camargue 30920 CODOGNAN non comparant, ni représenté Mme [A] [T] 148 Route de la Camargue 30920 CODOGNAN non comparante, ni représentée Société SUEZ EAU FRANCE Vos Ref : 1079983801 - 1072967382 SERVICE CLIENT TSA 50001 36400 LA CHARTRE non comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENT Vos Ref : 6020509368 domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 Allée A BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée Société FLOA Vos Ref : 146289551400093242716 domiciliée : chez CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée M. [W] [P] 19 Rue de la Mairie 30600 VESTRIC ET CANDIAC non comparant, ni représenté M. [G] [B] 50 Voie plan des jonquilles 30310 VERGEZE non comparant, ni représenté
Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE Vos Ref : 0004175150060004371148786 26 Rue NEUVE TOLBIAC CS 91344 - Immeuble ATHOS 75633 PARIS CEDEX 13 non comparante, ni représentée Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE Vos Ref : 42362187479001 domiciliée : chez BPCE FINANCEMENT TSA 71930 AGENCE SURENDETTEMENT 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société SGC VAUVERT Vos Ref : ECOLE PRIMAIRE VERGEZE 463 Rue du Moulin d'Etienne 30600 VAUVERT non comparante, ni représentée M. [M] [H] 147 Rue Victor HUGO 30310 VERGEZE non comparant, ni représenté Société BPCE FINANCEMENT Vos Ref : 42362187471100 AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 13 Juin 2024 Date des Débats : 10 octobre 2024 Date du Délibéré : 14 novembre 2024
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 14 Novembre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 2 août 2023, M.[I] [U] et Mme [D] [O] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 14 septembre 2023, la commission a déclaré leur demande recevable et le 7 décembre 2023, elle a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement des créances sur une durée de 31 mois, au taux maximum de 4,22 %.
M.[I] [U] et Mme [D] [O] ont contesté auprès de la commission le montant de la capacité mensuelle contributive fixé à la somme de 1 213 euros et ayant servi de base au rééchelonnement de leur endettement.
Le dossier a été transmis le 5 février 2024 par la commission au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.
A l’audience du 13 juin 2024, M.[I] [U] a comparu.
Mme [D] [O], régulièrement convoquée par le greffe, n’a pas comparu.
M.[G] [B], un créancier, a comparu.
Il ne contestait pas les mesures imposées par la commission et demandait à être maintenu en rang utile dans le plan de réaménagement du passif.
L’affaire a été renvoyée au motif que M.[I] [U] ne disposait pas des pièces justificatives de sa situation.
A l’audience du 10 octobre 2024, l’affaire a été retenue pour être plaidée.
M.[I] [U] a comparu et repris les explications développées dans son recours.
Mme [D] [O], n’a pas comparu.
M.[M] [H], un créancier, a comparu, représenté par Mme [A] [N], sa fille, munie d’un pouvoir spécial établi le 7 octobre 2024.
Il actualisait le montant de la dette locative à la somme de 9 523,49 euros au 1er octobre 2024.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu.
La décision a ét