JCP, 14 novembre 2024 — 24/00314
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES
Minute N° 24/00142
N° RG 24/00314 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMLK
[Y] [E]
C/
Société ONEY BANK Vos Ref : 3109036839 - 3109036840, Société ADVANZIA BANK Vos Ref : 3109007984, Société CARREFOUR BANQUE Vos Ref : 51294938384100, Société COFIDIS Vos Ref : 01985000023310, Société FLOA Vos Ref : 146289661400078540110 - 146289632600020316303, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 44818612731100, Société LA BANQUE POSTALE Vos Ref : 1089658G030, Société GESTION ASSURANCE NETVOX Vos Ref : FRPKNA39696
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR :
M. [Y] [E] 74 Route de NIMES 30540 MILHAUD comparant en personne assisté de Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDEUR :
Société ONEY BANK Vos Ref : 3109036839 - 3109036840 domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 Allée A BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée Société ADVANZIA BANK Vos Ref : 3109007984 domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 Allée A BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée Société CARREFOUR BANQUE Vos Ref : 51294938384100 domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET non comparante, ni représentée Société COFIDIS Vos Ref : 01985000023310 domiciliée : chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société FLOA Vos Ref : 146289661400078540110 - 146289632600020316303 domiciliée : chez CCS - SEVCIE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 44818612731100 domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET non comparante, ni représentée Société LA BANQUE POSTALE Vos Ref : 1089658G030 SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société GESTION ASSURANCE NETVOX Vos Ref : FRPKNA39696 153 Rue de GUISE 02315 SAINT QUENTIN CEDEX non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 13 Juin 2024 Date des Débats : 10 octobre 2024 Date du Délibéré : 14 novembre 2024
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 14 Novembre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 5 septembre 2023, M.[Y] [E] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 28 septembre 2023, la commission a déclaré sa demande recevable et le 27 décembre 2023, elle a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement des créances sur une durée de 72 mois, sans intérêt.
M.[Y] [E] a contesté auprès de la commission le montant de la capacité mensuelle contributive fixé à la somme de 204 euros et ayant servi de base au rééchelonnement de son endettement.
Le dossier a été transmis le 31 janvier 2024 par la commission au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.
L’affaire appelée à l’audience du 13 juin 2024 a été renvoyée à l’audience du 10 octobre 2024.
A cette audience, M.[Y] [E] a comparu, assisté par son avocat.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours
Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, la décision de la commission du Gard relative aux mesures imposées a été notifiée à M.[Y] [E] le 5 janvier 2024.
M.[Y] [E] justifie de l’envoi le 17 janvier 2024 d’un courrier recommandé ayant pour objet une contestation des mesures imposées, soit dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification des mesures imposées.
M.[Y] [E] est donc recevable en sa contestation.
- sur la situation de surendettement
Selon l’article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles ou à échoir.
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge sa